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Quelles sont les nouvelles règles pour élire les conseillers communautaires ?

mercredi février 12, 2014

Avec les nouvelles règles instaurées par la loi de réforme relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires du 17 mai 2013, ces derniers seront dorénavant élus en même temps que les conseillers municipaux. Le mode de scrutin dépend du nombre d’habitants de la commune. – Communes de moins de… Lire la suite »

Un colistier est-il autorisé à faire un don à la campagne électorale avant sa déclaration en préfecture ?

mercredi février 12, 2014

Les colistiers ou remplaçants ne peuvent effectuer de dons, donc recevoir de reçus dons, puisque leur versement au compte du mandataire est assimilé à un apport du candidat. La Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Publics (CNCCFP) analyse considère comme manipulatoire de faire un don puis d’intégrer par la suite la liste… Lire la suite »

Est-on obligé d’habiter la commune où l’on se présente ?

mercredi février 12, 2014

Pour être éligible, il faut avoir une attache avec la commune (y habiter ou y payer des taxes). On trouve plus de précisions dans le code électoral. Article L228  Nul ne peut être élu conseiller municipal s’il n’est agé de dix-huit ans révolus. Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et… Lire la suite »

Un maire peut-il interdire la distribution de tracts à caractère politique et syndical dans le périmètre des marchés ?

mercredi février 12, 2014

Le maire peut réglementer cette question. Voir cette décision prise par le Conseil d’Etat en 2012. Cependant, il convient de faire préciser le périmètre au maire en lui écrivant (« Monsieur le maire, par la présente je vous demande de bien vouloir me communiquer la définition précise des périmètres de chacun des marchés de la ville,… Lire la suite »

Quelles sont les règles de fusion des listes au 2e tour ?

mercredi février 12, 2014

La réponse est dans le code électoral : Article L264 Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.   Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 %… Lire la suite »