> Foire aux questions

Le mandataire financier, désigné par la tête de liste, ne peut pas être candidat lui même. Il est le seul à pouvoir régler les dépenses à partir d’un compte bancaire dédié à compter du 1er septembre 2019. On le désigne en utilisant les formulaires disponibles sur le site de la préfecture. Une fois que la… Lire la suite »

Les comptes Facebook, Twitter etc ne rentrent pas dans le compte de campagne. Il est cependant interdit d’y acheter des services visant à les promouvoir. Par contre, la réalisation facturée d’un site internet, son hébergement, doivent être retracés dans le compte. Là encore l’achat de mots clés, de services permettant une mise en avant automatique,… Lire la suite »

Dans sa décision n°2018-5409 AN du 25 mai 2018, le Conseil constitutionnel a jugé pour la première fois qu’il résulte des dispositions des articles L. 52-4 al. 2 et L. 52-6 al. 2 que les dons collectés au moyen d’un dispositif de paiement en ligne doivent être versés directement sur le compte de dépôt unique… Lire la suite »

En période électorale, les tribunes d’expression dans le bulletin municipal n’ont pas à être suspendues. Un maire qui déciderait de suspendre les tribunes de l’opposition serait immédiatement sanctionné par le juge des référés. De la même façon, le maire ne peut censurer ou refuser la publication d’une tribune au prétexte d’un caractère électoral. En effet,… Lire la suite »

Il est tout à fait légal de mettre à disposition des salles municipales pour des réunions publiques, à condition que cette mise à disposition soit réalisée pour toutes les listes dans les mêmes conditions (horaires, matériel, tarification). Les salles peuvent être mises à disposition gratuitement, le Conseil d’Etat ayant par ailleurs estimé que cette gratuité… Lire la suite »