MUNICIPALES

mercredi février 12, 2014

Un maire peut-il interdire la distribution de tracts à caractère politique et syndical dans le périmètre des marchés ?

Le maire peut réglementer cette question. Voir cette décision prise par le Conseil d’Etat en 2012.

Cependant, il convient de faire préciser le périmètre au maire en lui écrivant (« Monsieur le maire, par la présente je vous demande de bien vouloir me communiquer la définition précise des périmètres de chacun des marchés de la ville, au sens de l’arrêté n° … du … etc…”) en Lettre recommandée ou en dépôt contre signature d’un “reçu le” sur une copie du courrier. Il aura alors un délai de un mois pour répondre.

– S’il refuse de communiquer, et l’absence de réponse vaut refus de communiquer, on peut alors se tourner vers la Commission d’Accès aux Documents Administratifs. Les modalités de recours sont bien expliquées sur le site de la commission.

– S’il dit qu’il n’y a pas de périmètre précis, alors l’arrêté est attaquable.

– S’il communique les périmètres en question (sous forme de description précise ou sous forme d’une cartographie), alors il suffit de repérer les endroits stratégiques de passage des personnes qui se rendent au marché et de distribuer juste à l’extérieur du périmètre.