La mise à disposition des salles municipales

Il est tout à fait légal de mettre à disposition des salles municipales pour des réunions publiques, à condition que cette mise à disposition soit réalisée pour toutes les listes dans les mêmes conditions (horaires, matériel, tarification).

Les salles peuvent être mises à disposition gratuitement, le Conseil d’Etat ayant par ailleurs estimé que cette gratuité entraîne le fait de ne pas avoir à retracer cette mise à disposition dans le compte de campagne. (CE 8 juin 2009)