Financement de campagne : les dons en ligne

Dans sa décision n°2018-5409 AN du 25 mai 2018, le Conseil constitutionnel a jugé pour la première fois qu’il résulte des dispositions des articles L. 52-4 al. 2 et L. 52-6 al. 2 que les dons collectés au moyen d’un dispositif de paiement en ligne doivent être versés directement sur le compte de dépôt unique du mandataire, ce qui exclut notamment le recours à un système de paiement faisant transiter les fonds par un compte tiers, même lorsque celui-ci est ouvert au nom du mandataire financier.

Conclusion : ne pas utiliser les sites de crowfunding et préférer les dons par chèque !