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Dans un arrêt du 26 septembre 2012, le Conseil d’Etat stipule que « Il résulte des dispositions de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, issues de l’article 33 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et des dispositions issues de l’article 34 de… Lire la suite »

Le public ne peut pas intervenir dans les débats du Conseil municipal en lui-même. Cependant, il est possible de suspendre la séance pendant le Conseil ou de prévoir un temps de débat après celui-ci pour donner la parole aux habitants. C’est une démarche intéressante qui permet aux citoyens de s’impliquer et les incite à venir… Lire la suite »

Si vous êtes simple adhérent de l’association, vous pouvez voter toutes les délibérations sans problème. Par contre, si vous êtes membre du conseil d’administration ou salarié de l’association, il vaut mieux ne pas prendre part au vote pour éviter toute suspicion de conflit d’intérêts. Dans tous les cas, si vous avez un doute, le mieux… Lire la suite »