Paris, 24 novembre 2022
Communiqué de presse
La recentralisation, avec les différentes réformes de la fiscalité locale initiée sous la présidence de Nicolas Sarkozy, se trouve renforcée depuis 2017. Ce mouvement s’appuie sur la fin des ressources propres des collectivités, remplacées par différentes dotations de l’État : celles-ci sont soumises aux orientations prises lors des PLF avec un cadrage budgétaire qui ne tient pas compte de façon fine des besoins des collectivités, notamment pour l’adaptation de leurs territoires au changement climatique et les besoins de services publics de proximité exprimés lors du mouvement des Gilets Jaunes et de la crise du covid. Après l’obligation de limitation drastique des dépenses de fonctionnement (rétablissement du Contrat de Cahors pourtant rejeté par le Parlement), les suppressions de la taxe d’habitation (TH) et de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), décidées sans concertation sur le fond, traduisent ce processus de recentralisation, voire de mise sous tutelle, inscrit dans le projet de loi de finances 2023 grâce au recours du 49-3.
L’État s’appuie une fois de plus sur les collectivités pour redresser ses comptes alors que celles-ci doivent toujours présenter leur budget à l’équilibre d’une part, et réalisent plus de 70% de l’investissement public national, d’autre part, dont une part finance la rénovation énergétique des bâtiments, développe les mobilités alternatives à la voiture individuelle, développe la part du bio dans la restauration collective avec les filières agricoles.
La FEVE dénonce cette nouvelle attaque qui touche à la libre administration des collectivités, reposant sur leur autonomie fiscale.
Elle appelle aux conditions d’une concertation renouvelée entre les associations d’élu-es et de l’État.
Elle rappelle que les territoires sont des acteurs essentiels pour l’efficacité de la transition écologique et énergétique.
Elle promeut la nécessité du lien fiscal entre les territoires, à tous les échelons, leurs habitants et les entreprises, lesquels bénéficient, dans une forme de contrepartie, des investissements et services publics développés par les collectivités et l’État.
Enfin la FEVE réaffirme la nécessité de redonner de l’autonomie fiscale aux collectivités afin qu’elles puissent agir pour la transition écologique et la justice sociale.
Catherine Hervieu
présidente de la FEVE