Règlement intérieur de la Fédération des Élu·es Vert·es et Écologistes
Préambule
Le règlement intérieur a pour objet de préciser les statuts de la FEVE déposés en préfecture et dont l’objet est :
- D’aider les élu·es vert·es et écologistes dans l’exercice de leur mandat ;
- D’accompagner le travail collectif des élu·es vert·es et écologistes pour mutualiser leurs expériences et leurs compétences ;
- De représenter les élu·es auprès des pouvoirs publics et des instances consultatives ;
- De diffuser leurs actions et leurs idées, de garantir leur rayonnement.
Le présent règlement intérieur est remis à l’ensemble des membres ainsi qu’à chaque nouvel·le adhérent·e.
TITRE I – MEMBRES
Article 1er – Composition
La FEVE est composée des membres suivants :
- Les élu·es du parti Europe Écologie Les Verts qui ont adhéré à la FEVE, par le paiement d’une cotisation telle que définie à l’article 2.
- Les autres élu·es écologistes, non membre d’un parti ou d’un parti ne possédant pas sa propre fédération ou association d’élu.es, s’étant acquitté de leur cotisation selon les modalités définies dans l’article 2 et dont l’adhésion a été validée par le conseil d’administration.
- Les membres ont accès au site internet dédié de la FEVE.
Article 2 – Cotisation
Les membres adhérent·es doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé annuellement par le Conseil d’administration.
L’adhésion respecte la procédure suivante :
- Inscription par l’intermédiaire d’un bulletin d’adhésion dûment signé spécifiant les qualités, les mandats et l’engagement à respecter les statuts.
- Versement du montant de la cotisation par chèque à l’ordre de l’association, par carte bancaire ou par prélèvement.
- Toute cotisation versée à l’association est définitivement acquise. Il ne saurait être exigé un remboursement de cotisation en cours d’année en cas de démission, d’exclusion ou de décès d’un membre. L’adhésion compte pour une année civile pleine et entière.
- La cotisation doit être effectué avant ou le jour même de l’assemblée générale annuelle pour donner droit de vote.
Article 3 – Perte de la qualité d’adhérent
L’adhésion court sur l’année civile et doit être renouvelée à partir du mois de janvier. Le non-renouvellement de l’adhésion peut entraîner la radiation de la liste des adhérent·es.
Conformément à l’article 8.1 des statuts, le membre démissionnaire devra adresser sa décision sous lettre simple ou courriel à la présidence. Aucune restitution de cotisation n’est due au membre démissionnaire.
Conformément à la procédure définie par l’article 8.4 des statuts, les cas de motifs graves débattus en Conseil d’administration peuvent déclencher une procédure d’exclusion.
Celle-ci doit être prononcée par le Conseil d’administration, à une majorité des 2/3 des membres présents lors de l’examen du dossier, après avoir entendu les explications de la personne contre laquelle une procédure d’exclusion est engagée.
TITRE II – FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION
Article 4 – Le Conseil d’administration (CA)
Conformément aux articles 10 et 11 des statuts, le Conseil d’administration a pour objet de gérer l’association et mettre en œuvre les décisions de l’Assemblée générale. Il élit en son sein le bureau et se voit rapporter les actions menées par ce bureau.
Le Conseil d’administration est composé de 20 à 40 membres élu·es pour deux ans lors de l’Assemblée générale annuelle. Sa composition est paritaire.
Modalités de fonctionnement :
Le Conseil d’administration se réunit au moins trois fois annuellement. À chaque séance, un procès-verbal établi par le secrétariat général synthétise les débats et les prises de décisions. Le procès-verbal est validé par courriel, au plus tard lors du Conseil d’administration suivant. Il est diffusé à tous les membres du Conseil d’administration. Les membres absents ne peuvent donner de mandat de vote.
Un membre du Conseil d’administration absent à trois séances successives sans motif légitime est considéré comme démissionnaire. Cette procédure doit se faire à l’unanimité des votes exprimés des membres présents du Conseil d’administration.
Article 5 – Le bureau
Conformément à l’article 10 des statuts, le bureau a pour objet de :
- Élaborer le programme de travail annuel ;
- Préparer les Conseils d’administration ;
- Organiser la représentation de la FEVE auprès des pouvoirs publics et dans toutes les instances consultatives ;
- Porter la parole de la FEVE ;
- Gérer les outils de communication de la FEVE (site Internet, forum, réseaux sociaux) ;
Il est composé de 6 à 9 membres élu·es au sein du Conseil d’administration. Il élit en son sein pour 2 ans, lors de la première réunion du bureau suivant l’Assemblée générale annuelle, le/la Président·e et répartit les autres fonctions entre ses membres :
- Trésorier·ère
- Secrétaire Général·e.
Modalités de fonctionnement :
A chaque séance, un procès-verbal établi par le secrétariat général relate les prises de décisions. Le procès-verbal est validé par courriel ou au plus tard lors du Bureau suivant.
Article 6 – Assemblée générale ordinaire
Conformément à l’article 13 des statuts, l’Assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an sur convocation du Conseil d’administration.
Seul.es les membres à jour de leur cotisation sont autorisé.es à participer (cf. article 2).
Les membres sont avisé·es de sa date et de son ordre du jour un mois avant la tenue de la réunion.
Les documents soumis au vote (rapport moral, rapport d’activités, rapport financier) ou à débats seront envoyés au plus tard 2 semaines avant la date de l’Assemblée générale.
Ils sont disponibles sur le forum internet de la FEVE.
Les votes s’effectuent à main levée ou à bulletin secret déposé dans l’urne tenue par le secrétariat de séance.
Les votes par correspondance ne sont pas autorisés. Les membres absents ne peuvent donner de mandat de vote.
Article 7 – Assemblée générale extraordinaire
Conformément à l’article 13 des statuts de l’association, une Assemblée générale extraordinaire peut se réunir en cas de modification essentielle des statuts, situation financière difficile, dissolution ou de situation jugée nécessaire par le Conseil d’Administration à la majorité des deux tiers de ses membres.
Tous les membres de l’association sont convoqués suivant la procédure identique aux conditions de l’Assemblée générale ordinaire.
Le vote se déroule suivant les mêmes modalités que pour l’Assemblée générale ordinaire ou par vote électronique.
TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 8 – Modification du règlement intérieur
Le règlement intérieur est établi par le Conseil d’administration conformément à l’article 14 des statuts de la FEVE.
Il peut être modifié par le Conseil d’administration par accord des deux tiers de ses membres. Toute proposition de modification du règlement intérieur devra être notifiée au Conseil d’administration dans un délai minimum de deux semaines.
Toute modification du règlement intérieur fera l’objet d’une communication lors de l’Assemblée générale annuelle qui suit cette modification.
Le nouveau règlement intérieur est publié sur le site internet dédié de la FEVE.
Article 9 – Mention de l’appartenance à la FEVE
Il ne peut être fait état de l’appartenance à la FEVE à des fins électorales et/ou commerciales.
Article 10 – Politique de protection de données
a) Les données collectées et leur finalité
L’association gère les données personnelles de ses employé·es nécessaires pour remplir les obligations réglementaires et comptables.
La collecte de données personnelles vise à faciliter la mise en réseau des élu·es et la gestion de leur adhésion.
L’association collecte les données de ses partenaires et potentiels partenaires, intervenant·es et potentiels intervenant·es, donateurs et potentiels donateurs. L’association ne collecte que les données nécessaires pour la prise de contact et le travail en commun avec ces acteurs.
L’association collecte occasionnellement les données des adhérent·es potentiels. Dans ce cas, elle ne collecte que des données publiques.
b) Modalités de la gestion des données
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » modifiée, la FEVE informe ses membres sur le traitement de leurs données à caractère personnel lors de leur adhésion. Les données personnelles ne sont accessibles qu’aux membres du bureau et aux salariés désigné·es. Les membres du Conseil d’Administration peuvent accéder aux données nécessaires dans le cadre de leur mission.
Chaque adhérent·e peut décider lors de son adhésion s’il souhaite partager une partie de ses données personnelles avec les autres adhérent·es pour faciliter la mise en réseau (sous forme d’Annuaire numérique en accès limité).
La FEVE ne conserve ces données que pour la durée nécessaire, dans le respect de la législation en vigueur.
Au cas où la FEVE exécuterait certains de ces traitements sur des plateformes techniques hors de l’Union européenne, elle n’utiliserait que des comptes privés sur des plateformes sécurisées.
Afin de veiller au respect de ces règles, le bureau de la FEVE désigne le Secrétariat général de l’association en tant que Délégué à la Protection des données, interlocuteur privilégié de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et référent dans l’organisme sur les questions de protection des données à caractère personnel (info@lafeve.fr).