Dans un arrêt du 26 septembre 2012, le Conseil d’Etat stipule que « Il résulte des dispositions de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, issues de l’article 33 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et des dispositions issues de l’article 34 de la même loi, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de cette loi, que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, l’expression du pluralisme des élus au sein de l’assemblée communale est garanti : 1) pour les commissions d’appel d’offres, par l’élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des cinq membres appelés à y siéger aux côtés du maire ou de son représentant, et 2) pour les autres commissions municipales, par la représentation proportionnelle des différentes tendances du conseil municipal, telles qu’elles existent à la date de formation de chacune des commissions, sous réserve que chaque tendance, quel que soit le nombre des élus qui la composent, ait la possibilité d’y être représentée. » Les différents groupes politiques constitués au moment de la formation des commissions ont donc la possibilité d’avoir au moins un représentant dans chaque commission. A noter que si un nouveau groupe politique est constitué après la formation des commissions, il n’y a pas de nouvelles désignations.
Quelques exemples :
Cécile Saint-Martin, conseillère municipale à Ustaritz (Pyrénées-Atlantiques) : « A Ustaritz, pays basque, commune de 6500 habitants, je suis seule élue d’une liste d’union de la gauche. Je suis donc dans toutes les commissions. Par ailleurs, l’accès a la commission d’appel d’offres ainsi qu’au CCAS sont établis à la proportionnelle au plus fort reste, je m’en trouve donc exclue. En revanche, dans 3 syndicats intercommunaux, l’opposition est représentée, et j’aurais pu accéder en principe à l’un d’entre eux, mais nous étions 2 candidats de l’opposition et les élus de la majorité ont préféré voter pour le candidat de droite. Cela pour dire qu’il est aussi possible d’accéder a une représentation à la communauté de communes.
Gilles Deguet, conseiller régional du Centre : « A Saint Pierre des Corps, la maire avait autorisé notre élu à siéger où il voulait en 2001; en 2008, restriction à 3 commissions par élu ; en 2014, application de l’arrêt du Conseil d’Etat : nous avons accès à toutes les commissions. »
Stéphane Bertrand, conseiller municipal à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) : « Seul élu d’une liste écolo à St Brévin (13 000 habitants), un Conseil de 33 élus et également une minorité PS avec 3 élus :
– J’ai demandé à être inscrit comme groupe autonome, comme unique représentant de ma liste, et à siéger en tant que tel dans chaque commission municipale. Au moins pour avoir accès à tous les comptes rendus.
– J’ai, par contre, précisé que je ne souhaitais siéger dans aucune commission obligatoire : A une élection proportionnelle, je n’avais aucune chance d’être élu, alors que ma voix pouvait permettre au groupe PS d’avoir un représentant. Par ailleurs, j’ai préféré jouer aussi une carte de transparence en disant qu’étant seul élu, je ne voulais pas multiplier les complexités sur des commissions ayant lieu en journée. »