Les droits de l’élu-e

Vous venez d’être élu-e ou réélu-e conseiller-ère municipal-e, général-e ou régional-e, la FEVE vous informe sur vos droits.

[vert]Cette rubrique sera amenée à évoluer en fonction des questions/réponses sur les listes d’échange de la FEVE.[/vert]

L’autorisation d’absence

Si vous êtes élu-e dans une collectivité et salarié-e, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions et dans certaines limites, d’autorisations d’absence.
Ces autorisations d’absence sont prévues pour participer :

• aux séances plénières du conseil (municipal, général ou régional) ;
• aux réunions des commissions dont vous êtes membre ;
• aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où vous avez été désigné-e pour représenter la commune ou le conseil général/régional.

La durée des absences n’est pas définie par avance, mais elle est limitée à 803,5h par an.
Vous devez informer par écrit votre employeur dès que vous le pouvez de la date et de la durée de l’absence envisagée.

Le crédit d’heures

Vous bénéficiez également d’un crédit d’heures, utilisable pour :

• la gestion administrative de votre collectivité ou de l’organisme auquel vous appartenez ;
• la préparation des réunions des instances où vous siégez.
  Le crédit d’heures varie en fonction de l’importance du mandat, mais ne peut dépasser 140 heures par trimestre.

Si vous êtes à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue.
Les heures non utilisées sur un trimestre ne sont pas reportables.

Attention : le cumul des absences autorisées et du crédit d’heures ne doit pas être supérieur à 803,5h par an.
Vous devez informer votre employeur par écrit 3 jours au moins avant votre absence en précisant a minima les éléments suivants :

• date et durée de l’absence envisagée ;
• durée du crédit d’heures à laquelle vous avez encore droit au titre du trimestre en cours.

La cessation de l‘activité pour exercer votre mandat

Si vous êtes élu-e et salarié-e et que vous justifiez d’une ancienneté supérieure à un an, vous pouvez bénéficier d’une suspension de votre contrat de travail pour vous consacrer à l’exercice de votre mandat. Si vous faites ce choix, vous devez en informer votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Si vous êtes fonctionnaire de l’Etat ou des collectivités, la demande de cessation peut prendre deux formes :

• une mise en disponibilité de plein droit ;
• un détachement (soumis à autorisation hiérarchique).
  Le détachement de plein droit si vous êtes maire ou adjoint au maire dans une commune de plus de 20.000 habitants, président ou vice-président d’une communauté urbaine de plus de 20.000 habitants, présidents ou vice-présidents d’un conseil général/régional.

Protection sociale et ouverture de droits

Tou-tes les élu-es locaux-ales, percevant une indemnité de fonction ou non, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Pour cela, vous ou votre représentant-e devez déposer à la CPAM de votre lieu de résidence un dossier d’affiliation au régime général.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2014, les indemnités de fonction des élu-es sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale, pour l’ensemble des risques (maladie, vieillesse, accident du travail, maladies professionnelles) si en 2014 le montant total brut de vos indemnités est supérieur à 1 564,50 € par mois .

Le droit à la formation

Les règles concernant l’exercice du droit à formation des élu-es et le budget qui y est consacré sont décidés par le conseil municipal dans les trois mois suivant les élections.
Les élu-es salarié-es, fonctionnaires ou contractuel-les ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et ce quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.
Les frais de formation sont prévus dans le budget de la collectivité.
L’organisme dispensateur de la formation doit être agréé par le ministère de l’Intérieur.
Les frais de formation comprennent :

• les frais de déplacement (frais de transport, d’hébergement et de restauration) ;
• les frais d’enseignement ;
• la compensation de la perte éventuelle de salaire et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu-e et pour la durée du mandat.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche « Le droit à la formation ».

La validation des acquis de l’expérience (VAE) et le bilan de compétences

La loi prévoie qu’au cours de votre mandat, vous puissiez engager une procédure de VAE ou de bilan de compétences.
Ces démarches personnelles ne peuvent cependant pas être prises en charge par le budget de la collectivité puisqu’elles ne sont pas en lien direct avec l’exercice du mandat local.

Les indemnités de fonction des maires, adjoint-es et conseillers-ères municipaux-ales et des élu-es intercommunaux-ales

Le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux dans la limite du plafond fixé par le Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’indemnité allouée au maire sera fixée automatiquement à son taux maximal prévu par l’article L.2123-23 du CGCT, sauf si le conseil municipal en décide autrement.

Les montants maximums des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) mentionnés à l’article L. 5211-12 du CGCT et des syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 5721-8 du même code sont déterminés pour chaque catégorie d’EPCI, par décret du Conseil d’Etat.

Les remboursements de frais

Sont concernés :

• les frais nécessités par l’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission ;
• les frais de déplacement des membres du conseil municipal ;
• les frais de déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI ;
• les frais d’aide à la personne des élu-es municipaux-ales et intercommunaux-ales ;
• les frais exceptionnels d’aide et de secours engagés en cas d’urgence personnellement par les élu-es ;
• les frais de représentation pour les maires.
  Les assemblées locales ne peuvent légalement prévoir le remboursement d’autres dépenses.
  Dans tous les cas, les remboursements de frais sont subordonnés à la production des
  justificatifs des dépenses réellement engagées.

Les garanties en cas de responsabilité personnelle de l’élu-e

Il est conseillé de vous assurer personnellement quant à l’engagement de votre responsabilité civile et administrative, notamment en matière de « protection juridique » (mise en cause personnelle devant un juge pénal).
Vous pouvez également vous prémunir au delà de votre mandat en inscrivant à votre contrat la clause dite « subséquente ». Cette clause permet de garantir les réclamations pour des faits ou des dommages survenus durant l’exercice de votre mandat, à compter de la fin de ce dernier et de son contrat d’assurance et durant minimum 5 ans.

Elu-es et congé maladie/maternité

Si vous êtes élu-e et salarié-e et que vous êtes placé-e en congé maladie ou maternité, vous percevrez des indemnités journalières à condition de respecter les dispositions de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale (prescriptions du praticien, soumission au contrôle médical, respect des heures de sorties autorisées par le praticien et abstention de toute activité non autorisée). Vous pouvez donc exercer votre mandat électif dès lors que cet exercice a été préalablement autorisé par le médecin.

Vous recevrez alors une indemnité dont le montant sera au plus égal à la différence entre l’indemnité qui vous était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par le régime de protection sociale.
L’article D.2123-23-1 du CGCT indique que « lorsque l’élu ne bénéficie d’aucun régime d’indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l’arrêt de travail ». Il précise par ailleurs que « tout membre du conseil municipal percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie,(…), exercer effectivement ses fonctions au-delà d’un délai de 15 jours francs, est tenu d’indiquer à la collectivité dont il est l’élu le montant des indemnités journalières qui lui sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l’arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l’article L. 2123-25-1.

 En cas de trop-perçu, la commune procède à la répétition de l’indu à compter de la réception des indemnités journalières par l’élu et de la déclaration de leur montant. 

Lorsque l’élu ne bénéficie d’aucun régime d’indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l’arrêt de travail. » 

Quant à l’article D2123-23-2, il indique que « lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève l’élu municipal pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de 15 jours fixé à l’article D. 2123-23-1, les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d’aucune indemnité journalière. ».

Le droit à réinsertion à l’issue du mandat

Ce droit est conditionné par la suspension de votre activité professionnelle. Il est applicable pour :

• les maires (quelle que soit la taille de la commune) ;
• les adjoint-es au maire des villes de plus de 20 000 habitants ;
• les président-es et les vice-président-es des conseils généraux et régionaux ;
• les président-es de communautés et les vice-président-es de communautés de plus de 20 000 habitants.
  Une allocation de fin de mandat peut être versée sous conditions.