ÉLECTIONS

mercredi février 12, 2014

Un colistier est-il autorisé à faire un don à la campagne électorale avant sa déclaration en préfecture ?

Les colistiers ou remplaçants ne peuvent effectuer de dons, donc recevoir de reçus dons, puisque leur versement au compte du mandataire est assimilé à un apport du candidat.
La Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Publics (CNCCFP) analyse considère comme manipulatoire de faire un don puis d’intégrer par la suite la liste et rejette donc les reçus pour ce don.

Par ailleurs, dans les communes de moins de 9 000 habitants, les candidats n’ayant pas à déposer de comptes de campagne, les dons reçus par ces candidats ne donnent pas droit à la déduction fiscale et en cas de solde positif provenant des dons ils doivent restituer les sommes correspondantes à leurs donateurs.

Pour toutes les questions concernant les comptes de campagne, se référer au « Guide du candidat et du mandataire » de la CNCCFP.