Chargé de régler les affaires de la commune, le conseil municipal est l’assemblée délibérante où siège l’ensemble des élu-es municipaux/ales. Instance essentielle de la ville, le conseil et sa préparation doivent être l’objet de toute votre attention : il est l’occasion de bien faire respecter vos droits et de rendre publics vos choix.
Avant le conseil municipal
Groupes et élu-es isolé-es
Dans les villes de moins de 100 000 habitants, les groupes politiques n’ont pas d’existence légale. Le règlement intérieur peut permettre d’en créer, mais ça n’est pas une obligation. De même, rien n’oblige un-e élu-e à siéger dans un groupe.
Attention
Pour exister, un groupe doit être déclaré par un courrier au maire signé par tous ses membres.
Le règlement intérieur peut gérer la vie des groupes (nombre d’élu-es nécessaire à leur constitution, moyens alloués etc.), mais ne peut pas empiéter sur les droits individuels de chaque élu-e.
Liberté de parole et liberté de vote sont inaliénables ! Dans un groupe composite, vous ne pouvez donc pas être limités en interventions.
Dans les villes de plus de 3 500 habitants, l’accès à un local commun avec d’autres élu-es d’opposition est automatique. (Pour plus d’information, cette décision de la cours administrative d’appel de Marseille)
En tant qu’élu-e isolé-e, vous avez droit à un espace d’expression dans toutes les publications générales de la commune (magazine municipal, site internet…), vous avez aussi le droit de poser des questions orales ou écrites, de faire des amendements…
Les commissions
Les commissions sont régies par l’article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Tous les groupes et toutes les tendances peuvent y être représentés, à la proportionnelle. Un-e élu-e isolé-e peut donc théoriquement siéger dans toutes les commissions.
Si vous ne disposez pas d’assez d’élu-es dans votre groupe pour être dans toutes les commissions, demandez à être informés de leur travail, de l’ordre du jour de leurs réunions et à avoir la possibilité d’y assister le cas échéant.
Pendant le conseil municipal
Le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre, même si
aucune affaire n’est à mettre en délibération (Article L2121-7 du CGCT). Le maire peut aussi le réunir chaque fois qu’il le juge utile (Article L2121-9 du CGCT).
La convocation
Elle doit être envoyée par écrit sous quelque forme que ce soit (mail, courrier postal ou remise en main propre contre récépissé) au domicile des conseillers municipaux au moins trois jours francs (jours pleins de 24 heures) avant le conseil dans les communes de moins de 3 500 habitants et au moins 5 jours francs dans les communes de plus de 3 500 habitants (Article L2121-10 du CGCT).
Elle doit être accompagnée de l’ordre du jour. Seul le maire a le pouvoir de fixer ce dernier. Cependant l’assemblée est maîtresse d’elle-même et peut donc le modifier en début de conseil.
Le calcul des jours francs
« Pour que le délai soit franc, celui-ci ne commence à courir que le lendemain du jour où la convocation est adressée aux conseillers et expire le lendemain du jour où le délai de trois ou cinq jours est échu. Selon la jurisprudence du conseil d’État (13 octobre 1993, M. d’André, n° 141677), l’article 642 du code de procédure civile disposant que « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant » ne s’applique pas au délai de convocation du conseil municipal. La haute juridiction a ainsi admis que le délai est respecté alors même qu’un samedi, un dimanche et un jour férié étaient compris dans la période qui s’est écoulée entre l’envoi de la convocation aux membres du conseil municipal et la séance tenue par cette assemblée. Selon ce même principe, il doit être considéré que lorsque le délai franc, c’est-à-dire trois ou cinq jours, comporte un jour férié, ce délai n’est pas prorogé d’un jour. Le jour férié n’est donc pas pris en compte dans la computation du délai. »
(Réponse du Ministère de l’intérieur à une question écrite du sénateur Gaëtan Gorce)
Les documents
Ils doivent être communiqués dans les conditions de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations relative à l’accès aux documents administratifs, modifiée en 2000 et de l’article L. 2121-26 du CGCT.
Tout-e élu-e a le droit « d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet de délibération » (Article L. 2121-13 du CGCT). Ce droit s’étend aux « documents préparatoires » et aux « projets de décisions », pièces annexes des contrats incluses.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation doit être accompagnée d’une note de synthèse expliquant les affaires soumises à délibération.
Si les documents viennent à manquer ou si vous jugez que vos conditions d’exercice ne sont pas respectées, allez voir les adjoints, faites-vous expliquer les délibérations, demandez-leur les documents. Si vous estimez que vous n’avez pas eu accès à suffisamment d’informations, vous pouvez saisir le Préfet pour un contrôle de légalité.
Les délibérations
Tout conseiller municipal peut prendre la parole lors des délibérations. Il est
interdit d’inscrire dans le Règlement intérieur (RI) des dispositions qui limiteraient le temps de parole ou le nombre d’interventions sur une même délibération. Cependant, c’est le maire qui préside et qui décide en séance de donner ou pas la parole.
Conseil
En général, les élu-es d’opposition votent une majorité de délibérations. Il en va autrement pour le budget. En effet, voter contre le budget est très important : c’est ce qui permettra au juge du tribunal administratif de vérifier que vous êtes bien dans l’opposition. Le budget est l’acte politique majeur de l’année.
Il ne faut pas hésiter à écrire au Préfet et demander un contrôle de légalité si les délibérations ne se déroulent pas dans les formes.
Les questions orales
Tout conseiller municipal a le droit de poser une ou plusieurs questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Si aucune règle n’en précise les modalités dans le RI, le cadre peut être posé dans une délibération du conseil municipal (Article L. 2121-19 du CGCT).
Au cas où une question n’est rattachée à aucune délibération à l’ordre du jour, le maire peut demander à ce qu’elle soit déposée avant pour que les services aient le temps de préparer une réponse.
Les amendements
Le droit d’amendements est un droit individuel. Ces derniers peuvent être déposés avant le conseil ou pendant la séance, au moment de la délibération ou pendant le débat.
Les amendements doivent être votés avant la délibération. Si votre maire refuse de mettre vos amendements au vote, demandez un contrôle de légalité au Préfet par lettre recommandée avec accusé de réception, le plus rapidement possible après le conseil municipal.
Conseil
- Soyez vigilant lors de la rédaction de vos amendements afin qu’ils soient bien précis et portent bien des modifications sur le texte proposé.
- Si vous acceptez de retirer un amendement parce que la majorité décide d’en proposer un identique, demandez à ce qu’il soit écrit au procès-verbal « amendement du maire suite à une proposition du groupe EELV/de M/Mme X ». Cela vous permettra d’éviter que la majorité tire seule les bénéfices de votre travail.
Les voeux
Tout conseiller municipal peut déposer des vœux selon les modalités fixées par le RI. Les vœux n’ont pas de portée juridique, mais ont une portée politique car ils sont d’ordre général.
Les procès-verbaux
En général, les procès-verbaux des conseils municipaux sont assez synthétiques et ne précisent pas toujours qui est intervenu et sur quels sujets. Si la loi n’impose d’y consigner que les délibérations et les votes, dans les communes de 3 500 habitants et plus, il est possible, grâce au règlement intérieur, d’y faire adjoindre une reprise sommaire des débats. (Pour plus de détails, voir la réponse du Ministère de l’intérieur à une question écrite du sénateur Jean-Louis Masson)
Après le conseil municipal
Il est essentiel de communiquer sur ce que vous avez dit et sur ce que vous avez voté lors des conseils municipaux. Pour cela, n’hésitez pas à faire des communiqués de presse, à utiliser la communication numérique (site, blog, réseaux sociaux…), à faire circuler vos interventions auprès de votre groupe local, de vos réseaux, des associations concernées…
Par ailleurs, pensez à archiver vos dossiers, vos interventions, vos tribunes : c’est un gain de temps pour la suite.