Contact |
Newsletter |
Mentions légales |

Baisse des dotations aux collectivités locales : commission d’enquête

Ressources > Politiques publiques > Baisse des dotations aux collectivités locales : commission d’enquête

La FEVE était invitée ce 23 septembre dans le cadre des entretiens de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les conséquences de la baisse des concours de l’État aux communes et aux EPCI dont le rapporteur est le député Nicolas Sansu (groupe GDR). Voici le compte-rendu de cette rencontre.

Pour la FEVE, il est normal que chacun prenne sa part dans la réduction des dépenses publiques mais la contribution des collectivités locales doit rester juste, équilibrée et efficace.

L’effort consenti ne doit pas compromettre l’efficacité des politiques entreprises à cet échelon de proximité puisque que c’est là où se joue la cohésion sociale et territoriale ; là où sont attendues des réponses fortes dans les domaines économiques et écologiques. La question de l’ampleur et de la rapidité de la baisse se repose donc.

Signataire de l’appel du 19 septembre de l’AMF, la FEVE a pu revenir sur les principaux effets déjà induits par la baisse des dotations et les paradoxes auxquels doivent faire face les collectivités.

L’investissement public est une nécessité pour la transition énergétique

D’ici 2017, les diminutions cumulées imposées par l’Etat représenteront près de 30 milliards d’euros, soit une chute de 30 % par rapport au montant global de l’enveloppe de 2013.

Soumis à des budgets sous tension depuis plusieurs années, le bloc communal (commune et EPCI réunis) n’est plus en mesure de maintenir ses efforts en termes d’investissements.

Il s’agit là d’un mauvais signal pour l’activité des entreprises, pour le développement et pour l’emploi local : la commande publique des collectivités représentait jusqu’à présent 70% des marchés.

Paradoxe souligné par la FEVE à l’approche de la COP21 : l’effort en matière d’investissements publics doit pourtant rester une priorité si l’on veut accélérer la transition énergétique. Effort d’autant plus vertueux qu’il représente, à terme, une baisse des charges et que cette économie concourt à une meilleure gestion des collectivités territoriales.

Inquiétudes sur le devenir des services de proximité

Le resserrement budgétaire des collectivités locales a d’ores et déjà un impact sur le devenir de services publics de proximité et le soutien aux initiatives citoyennes, à la culture.

Bien souvent aux avants postes dans le combat pour les solidarités et la citoyenneté, les élu-es locaux/ales et les associations voient donc ainsi réduire leurs capacités de fonctionnement et d’action.

C’est un autre paradoxe évoqué par la FEVE devant la commission : les demandes nouvelles faites aux collectivités ont, en la matière, été de plus en plus importantes, à commencer par la mise en application de la réforme des rythmes scolaires. Il faut aussi être vigilant par rapport au risque de suppression de dépenses portant sur l’ingénierie et le fonctionnement et qui sont souvent le levier de l’anticipation d’adaptation des politiques publiques ; le risque est réel, notamment pour les communes rurales.

Péréquation, solidarité, mutualisation : les propositions des écologistes

La forte baisse annoncée par l’Etat met en péril la capacité d’animation des collectivités territoriales, la répartition équilibrée des activités comme la présence des services publics de proximité : c’est le dynamisme des territoires qui est en jeu.

C’est pourquoi la FEVE est favorable au renforcement des outils de péréquation fiscale et de solidarité.

S’appuyant sur les travaux des parlementaires écologistes au Sénat, la FEVE défend le principe de réforme de la dotation globale de fonctionnement. Le système actuel est devenu à peu près illisible, les informations partielles avec des retours chiffrés bien trop tardifs qui prennent en otage les budgets communaux.

L’instauration d’une péréquation entre les communes d’une même région pourrait inciter plus clairement les métropoles et les territoires riches au financement des besoins de développement de l’ensemble du territoire.

La baisse de la DGF entraîne un repli, notamment des intercommunalités : comme les recettes diminuent, les réticences sont plus affirmées en termes de mutualisations de services, alors que celles-ci représentent l’un des gisements possibles d’économies de fonctionnement.

Simplification, transparence et réétalement sont les principes qui doivent guider la révision du système de la DGF, tout en poursuivant la péréquation.

Une opportunité : tirer un trait sur les « mauvaises dépenses »

La FEVE a rappelé les propositions des écologistes quant à la réforme territoriale : elles visaient notamment, par la simplification des échelons territoriaux et une clarification des responsabilités, à une meilleure efficacité de la dépense publique.

Diminuer les « mauvaises dépenses » passe aussi par une nouvelle approche de l’affectation des fonds publics.

Un effort doit être consenti sur un certain nombre de « mauvaises dépenses », au premier rang desquelles le soutien à ce qu’il est convenu d’appeler « des grands projets inutiles » : aéroports régionaux, infrastructures sportives ou de tourisme démesurées… Ces parts importantes des budgets des collectivités territoriales affectées à des politiques d’aménagement ne sont ni sources de lien social ni de services publics et sont très impactant pour l’environnement et la biodiversité locale.

La délégation FEVE était composée de :
  • Patricia Andriot, membre du bureau de la FEVE, conseillère régionale Champagne-Ardenne et adjointe au maire de Pauthroy (Haute-Marne, 800 habitant-es)
  • Yves Contassot, membre du bureau de la FEVE, conseiller de Paris
  • Christian Métairie, membre du bureau de la FEVE, adjoint au maire d’Arcueil (Seine-et-Marne, 20 000 habitant-es)
  • Ghislaine Senée, membre de la FEVE, maire d’Evecquemont (Yvelines, 811 habitant-es)