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Acte II de la loi montagne

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Contribution d’Europe Ecologie - Les Verts

Ce que nous devons à la montagne, ce que nous voulons pour les montagnes

La montagne représente 30 % du territoire national. La loi Montagne de 1985 a été une loi précurseur que les écologistes ont suivie de près. Le travail de la Commission créée par le Gouvernement et présidée par Bernadette Laclais, députée PS de Savoie, et Annie Genevard, députée UMP du Doubs et maire de Morteau, pour réfléchir à l’Acte II de cette loi montagne est en cours. Voici les propositions des écologistes.

Les montagnes sont des espaces précurseurs

Les montagnard-es et leurs élu-es savent que les montagnes sont particulièrement vulnérables... et que cette vulnérabilité constitue également une force particulière : il leur faut viser l’exemplarité et innover avant les autres.
En se lançant dans l’autosuffisance en énergie pour 2050, le Queyras (à 2000 m d’altitude) ne prouve-t-il pas que le Pays Bigouden, l’Avesnois ou le Charolais peuvent le faire ?
Que la Haute-Maurienne et Megève installent des lignes de transport urbain en calèches tirées par des chevaux ne démontre-t-il pas que c’est possible à Paris, Nantes ou Perpignan ?
Si le Briançonnais (120 000 lits touristiques et 5 mois de gel) a réduit de 30 % ses déchets en 6 ans, n’est-ce pas accessible à Saint-Etienne, Caen ou Bordeaux ?
Ce que nous devons à la montagne, les élus écologistes ont commencé à l’écrire dans une contribution qui s’enrichit chaque jour. Et ils le mettent en œuvre au quotidien que ce soit dans les Alpes, les Pyrénées, le Massif Central, la Corse, les Vosges, le Jura….

Leur contribution se décline en 5 axes :

  1. La montagne est un des rares espaces où l’on peut encore rencontrer la nature sauvage
  2. La gouvernance des territoires de montagne et des massifs doit être vigoureusement enrichie
  3. L’urbanisme des espaces de montagne doit tourner la page du modèle des stations industrielles pour inventer un autre tourisme
  4. Les contraintes de mobilité en montagne favorisent les innovations
  5. L’autosuffisance énergétique et la neutralité carbone des espaces montagnards en 2050 sont possibles et donneront l’exemple.
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Regarder la montagne autrement

La Loi Montagne avait comme objectif de compenser les handicaps de la montagne. Or, ces derniers sont très souvent aussi ses atouts (la pente, la neige...).
Aujourd’hui, il est urgent de regarder la montagne autrement et de :

Aujourd’hui, la montagne n’a pas un « retard à rattraper », elle est « une idée à partager », un territoire précurseur d’innovation et d’expérimentation.
Aujourd’hui, la montagne n’est pas un obstacle, une anomalie du relief ou un territoire handicapé. La montagne n’est pas un problème, elle est une richesse fondamentale qu’il convient d’entretenir et valoriser.

La politique montagne ne peut pas avoir comme finalité de mettre la montagne à égalité de la plaine et de la ville. Elle doit au contraire, cultiver la diversité, valoriser ses richesses et renforcer sa résilience.
Ainsi, préservation et valorisation ne s’opposent pas mais sont complémentaires : il ne peut y avoir de valorisation sans protection, de développement sans vision durable et respectueuse des paysages, de l’air, des terres agricoles, des habitants, de la faune, de la flore si chers à la montagne.
Enfin, le sentiment que nous faisons, tous, partie de la même famille est en montagne plus fort et plus compréhensible que nulle part ailleurs.

La montagne est un bien commun

La montagne est, en même temps, un espace particulièrement vulnérable et un espace précurseur de nombreuses évolutions. C’est d’ailleurs, sûrement, parce que ces territoires sont vulnérables qu’ils sont aussi précurseurs, en positif comme en négatif.
Ainsi, c’est parce que le foncier y est compté, que la densification urbaine a été proposée par la loi Montagne avant de devenir la règle nationale.
C’est parce que la nature y est encore très présente et partageable que les Parcs naturels régionaux et les Parcs nationaux s’y sont déployés avant de se multiplier sur le reste du territoire.
C’est parce que le sommet tranche sur le ciel et que le risque est omniprésent en montagne, que l’idée de finitude est latente, constante et ouvre sur une transposition à notre planète.
C’est aussi pour la montagne que le législateur français évoque, dans la loi Montagne, pour la première fois, l’urgence du « développement endogène » et d’une économie circulaire, approches que chacun sait désormais indispensables pour l’ensemble du pays.

La montagne est l’amont. Elle montre l’exemple et peut continuer de le faire, d’être un territoire d’expérimentation, de recherche pour irriguer le territoire national. Tout ce que nous réussirons en montagne aura les meilleures chances de réussir ailleurs. C’est en cela qu’elle doit bénéficier d’attentions particulières de la communauté nationale.

Des montagnes plurielles et contrastées

Les massifs et les vallées ne se ressemblent pas.
Les exemples de diversité et d’inégalités sont multiples.

Sur le plan économique, certains territoires de montagne enregistrent les Produits Intérieurs Bruts par habitant parmi les plus forts de notre pays (mais ils continuent pourtant à faire appel à la solidarité nationale... !) alors que d’autre ont réellement besoin d’être soutenus, Cela pose la question de la conditionnalité et de la péréquation comme vecteurs de solidarité.

Sur le plan démographique, si certains territoires enregistrent une densité qui pose désormais de graves problèmes en matière de rurbanisation ou métropolisation, d’autres territoires peinent à garder des forces vives qui assureront leur survie. Cela pose la question des interactions, des solidarités amont / aval, centres urbains / territoires montagnards, vallées / montagne...

Sur le plan des comportements, les acteurs de la montagne, aussi, sont divers, entre ceux qui œuvrent à entretenir la richesse naturelle, sauvage, humaine, patrimoniale de la montagne et ceux qui, dans une optique de profits de court terme, la pillent et s’empressent de placer leurs bénéfices ailleurs, sans retours ou retombées satisfaisantes pour les territoires locaux.

Des montagnes en déséquilibre

Les ruptures se multiplient en montagne : entre des vallées et habitants asphyxiés au profit de ceux qui ne font que passer, entre des palaces réservés à quelques uns et des territoires négligés ou dégradés, entre une anthropisation forcenée et des écosystèmes riches mais fragiles...

Plus les années passent et plus nous devons à la montagne respect, reconnaissance et cohérence. Il faut préserver et protéger pour être en mesure de valoriser les espaces montagnards quels qu’ils soient.

La montagne nous dit, avant d’autres territoires, qu’il n’y a plus de valorisation durable possible sans préservation forte, sans réparation.
C’est la voie qu’elle nous montre et en même temps, celle qu’il nous faut lui ouvrir. L’acte II de la Loi Montagne doit la transcrire.

Les propositions des écologistes visent 5 objectifs majeurs :

  1. préserver le rapport exceptionnel, en montagne, de l’homme à la nature sauvage ;
  2. renforcer la gouvernance des territoires pour mieux faire vivre les montagnes ;
  3. rééquilibrer la gestion des espaces de montagne ;
  4. utiliser les contraintes de mobilité en montagne pour innover ;
  5. atteindre l’autosuffisance énergétique et la neutralité carbone des espaces montagnards en 2050.
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1. Préserver le rapport exceptionnel de l’Homme à la nature sauvage !

Il y a peu d’espaces naturels, en France et en Europe qui puissent encore offrir à l’Homme un contact authentique et réel avec la nature sauvage. Les espaces de montagnes encore préservés et naturels en font partie. Ce lien avec la nature est biologique, écologique, culturel et même spirituel.
Ce contact est décisif pour la survie de l’espèce humaine. Il est un besoin qui s’exprime de plus en plus fortement dans notre culture d’occidentaux urbains déconnectés de la terre et de la nature.
Nous savons que mettre la nature sous cloche ou en musée n’est pas la solution. Nous savons aussi que seules des activités humaines, notamment agricoles, respectueuses de la nature peuvent permettre une articulation intelligente entre la vie sauvage et la vie des Hommes.

Propositions : protéger, réparer, éduquer, réinventer l’agriculture de montagne !

Propositions : Gouvernance, Intercommunalités, Comités et Schémas de massif, Conseil national de la montagne, Participation habitante

Les stations de sports d’hiver

Hormis certains territoires ruraux qui ont construit un tourisme diffus maîtrisé par la population locale, quelque soit la taille des stations, le modèle est arrivé à ses limites : course à l’investissement, coût pour la collectivité, multiplication des lits froids, spéculation foncière excluant les habitants de l’accès au logement, abus d’usage de la ressource en eau, asphyxie due au transport routier, impacts paysagers...
Malgré les canons à neige et leur renommée internationale, les grandes stations de ski sont désormais des « colosses aux pieds d’argile » dépendantes du prix de l’énergie, du changement climatique (la hauteur de neige a déjà diminué de 25 à 75% selon les massifs), du pouvoir d’achat des 7 % seulement des français adeptes du ski... Leur avenir incertain et les friches potentielles qu’elles peuvent devenir à moyenne échéance, font planer une menace sérieuse sur la montagne.

Proposition : inverser la donne urbanistique

Les fonds de vallées (où l’on trouve également les plus grands centres urbains)

Les vallées sont des points de convergence et de passage majeurs. Ces fonds de vallées sont le théâtre d’une rude concurrence foncière entre routes, réseaux, infrastructures diverses, logement voire industrie, commerces et agriculture. La pression foncière y est variable mais souvent plus forte que celle des autres territoires ruraux, du fait de la rareté des espaces. Ils sont souvent marqués par la pollution de l’air et par la présence de friches urbaines et industrielles.

Proposition : maillage et prise en compte des fonds de vallée

Les hautes terres et plateaux éloignés des centres ou des locomotives économiques

Malgré une qualité de vie souvent remarquable, les conditions de vie quotidienne, l’éloignement des services sociaux et culturels ne favorisent pas l’accueil de nouveaux arrivants dont ces territoires ont besoin.

Proposition : appui au logement et à l’économie, à l’ingénierie, au maintien des services publics

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4. Utiliser les contraintes de mobilité en montagne comme opportunité d’innover

Les déplacements en zone de montagne sont beaucoup plus difficiles qu’en ville ou en plaine : éloignement des services, des commerces, distances domicile-travail, domicile-établissements scolaires, dangerosité liée aux aléas (éboulements…), au relief et à l’état variable des équipements routiers.
Du fait de politiques d’aménagements routiers ambitieuses et portées depuis des décennies, on ne peut plus, à de rares exceptions près, parler d’enclavement. Par contre, une grande proportion d’habitants est confrontée à un enclavement au regard des transports collectifs et à une précarité énergétique importante du fait des distances à parcourir et de leur dépendance à la voiture individuelle.

Propositions : Infrastructures existantes – Lutter contre la précarité énergétique/transport

En matière de déplacements en montagne, il existe par ailleurs trois grands types de besoins pour lesquels il est impératif d’imaginer et mettre en œuvre des réponses fortes et adaptées :

La mobilité touristique

Elle est saisonnière et massive et concerne surtout l’accès aux stations qui se fait à 85% en voiture. La faible offre locale de transport collectif aggrave encore cette tendance.

Propositions : (en complément voir les 50 préconisations faites en 2008 par les élus et professionnels dans le cadre de la Concertation autour de la Convention Alpine)

Le transport de marchandises : desserte locale et fret international

Proposition : aider à l’organisation du fret local pour diminuer les déplacements

Proposition : optimiser les infrastructures existantes – développer les solutions ferroviaires – anticiper les besoins – réduire le transport de marchandises en relocalisant les économies

Les déplacements et la mobilité des habitants

Par manque d’emplois locaux et/ou par choix de vie, de nombreux habitants de la montagne vont travailler quotidiennement en ville, parfois à plus de 50 km de leur domicile. Or, la dépendance à la voiture individuelle est forte du fait de l’isolement, de l’éloignement des services et de l’absence d’une réelle offre de transports collectifs. Avec l’augmentation constante du prix des carburants, de nombreux habitants des territoires de montagne se retrouvent en situation de précarité énergétique. Cette précarité pourrait, dans certaines zones, provoquer une nouvelle vague d’exode rural. Elle freine déjà le peuplement de certains territoires.

Propositions : réduire la précarité énergétique – réduire l’impact des déplacements quotidiens notamment domicile/travail.

Par ailleurs, la question de la mobilité en montagne est aussi totalement liée à deux éléments qu’il faut prendre en compte :

Proposition : éduquer à la mobilité, à la sobriété et au partage

Proposition : mutualiser – faciliter – organiser

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5. Atteindre l’autosuffisance énergétique et la neutralité carbone des espaces montagnards en 2050

Les territoires de montagne sont touchés de manière particulièrement accrue par les conséquences du changement climatique. Les températures y croissent plus vite qu’ailleurs. Les modifications climatiques (hauteur et durée de l’enneigement, fonte glaciaire...) ont des conséquences socio-économiques et environnementales importantes. La vulnérabilité des territoires de montagne au regard du changement climatique est peu reconnue, étudiée, partagée. Les territoires de montagne ayant engagé de telles démarches, approfondies, se comptent sur les doigts d’une seule main....

Proposition : comprendre et agir

Dans le même temps, une politique d’autosuffisance énergétique des territoires de montagne est le moyen, pour eux, de s’engager dans une réelle dynamique de créations d’emplois et de richesses locales.

Proposition : développer l’économie circulaire – viser l’efficacité énergétique – développer les EnR

Les montagnes sont des territoires où l’autonomie a un sens très fort.
L’autonomie énergétique est un objectif que les montagnes doivent s’approprier et qu’elles peuvent mettre en place rapidement au vu des nombreuses ressources disponibles. Elles joueront leur rôle de pionnière et deviendront une référence pour les autres territoires.

Proposition : la montagne, territoire énergétiquement indépendant

6. Autres propositions concernant la montagne complétant les 5 points précédents

Les cinq grands points évoqués ci-avant sont majeurs et fixent de GRANDES ORIENTATIONS POUR LA MONTAGNE.
Nous les avons déclinés en différentes propositions.
Pour autant, d’autres sujets préoccupent les écologistes. Des propositions complémentaires figurent donc ci-après, sur certaines thématiques non moins importantes. La liste n’est pas exhaustive.

Saisonniers

Gouvernance territoriale

Péréquation pour service environnemental rendu
Elle correspondra à valorisation de la part d’autofinancement des collectivités territoriales dans la création et l’entretien des infrastructures écologiques ainsi qu’à la réduction volontaire sur certaines zones de l’urbanisation ou des possibilités d’activités humaines.

Révision du mécanisme de taxation des produits issus directement de ressources naturelles comme les eaux minérales

Environnement

Organisation touristique
Réflexion pour la révision totale de la promotion touristique : missions et maillage des offices de tourisme et des comités départementaux et régionaux (promotion régionale et France prioritaires ; idem priorités sur les loisirs et tourisme de plein air, l’agritourisme, le tourisme familial, le tourisme diffus sur l’ensemble des territoires ; définition des moyens et des publics cibles, d’indicateurs de suivi intégrant les impacts environnementaux notamment l’empreinte carbone...).

Fiscalité

Jeunesse

Services

Claude Comet, conseillère régionale de Rhône-Alpes, 2e Conseillère déléguée du Conseil régional au tourisme et à la montagne, 06 32 19 27 59
Danielle Auroi, députée du Puy-de-Dôme, permanence : 04 73 90 23 06

La FEVE, Fédération des Elu-es Verts et Ecologistes
247 rue du Faubourg Saint-Martin 75010 PARIS
Arnault Costilhes, directeur, 06 31 10 77 74
Standard : 01 53 19 53 16

ANNEXE : Bilan de la Loi Montagne de 1985

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