La Fédération des Élu·es Verts et Écologistes dénonce la multiplication des attaques contre le droit à un logement digne. 

Au Sénat, une proposition de loi de l’extrême droite veut vider la loi SRU de sa substance. À droite, des élu·es réclament d’en limiter le caractère « punitif ». La loi SRU oblige chaque commune en zone tendue pour le logement à prendre sa part de logement social : l’affaiblir c’est multiplier les situations de mal logement et reporter l’accueil des ménages modestes dans les communes qui jouent déjà le jeu de la mixité sociale. Les communes qui ne respectent pas la loi ne sont pas des victimes : elles ont choisi de payer des amendes plutôt que de contribuer à la cohésion sociale de notre pays. 

Par ailleurs, le gouvernement joue la montre avec les dispositifs d‘encadrement des loyers : l’Assemblée nationale a adopté en décembre 2025 une proposition de loi pour pérenniser l’encadrement, mais le texte attend toujours son inscription au Sénat. Le ministre du Logement n’envisage qu’une prolongation de deux ans, sans ouverture à de nouvelles communes.

L’encadrement des loyers a pourtant fait ses preuves : à Paris, Lyon, Lille ou ailleurs, plusieurs études démontrent que les locataires ont réalisé de substantielles économies¹.

Cet été, des millions de personnes ont traversé la canicule dans de véritables bouilloires thermiques. Dans les quartiers populaires, dans les logements HLM, comme dans le parc privé mal isolé, la chaleur s’est installée jour et nuit, sans aucun moyen de s’en protéger. Ce sont les mêmes ménages qui vont affronter l’hiver : le prix repère du gaz augmente de 8 % au 1er octobre, alors que les factures pèsent déjà sur les budgets les plus serrés.

Au lieu de protéger, l’État désorganise. MaPrimeRénov’, l’aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à la rénovation des logements privés, a été suspendue à l’été 2025, puis de nouveau en janvier et février 2026. Chaque coup d’arrêt décourage les ménages, fragilise les artisan·es et réduit à néant des mois d’efforts de rénovation.

L’alternative écologiste : protéger, rénover, construire

Les élu·es écologistes portent des propositions claires :

• Pérenniser et généraliser l’encadrement des loyers, dans les zones tendues, à commencer par toutes les villes universitaires.

• Construire et rénover des logements sociaux adaptés au climat : supprimer les prélèvements de l’État dans les budgets des bailleurs sociaux, baisser la TVA pour les organismes HLM et renforcer le Fonds national des aides à la pierre.

• Durcir la loi SRU : renforcer les sanctions et fixer un objectif de 30 % de logements sociaux d’ici 2035 dans les zones tendues.

• Mobiliser les logements vacants et réguler les meublés touristiques 

• Soutenir les collectivités territoriales dans l’acquisition de foncier à destination de production de logements accessibles à toutes et tous

Face aux canicules et à la flambée de l’énergie, la priorité est de protéger les plus précaires, pas de démanteler leurs droits. La FEVE appelle le Sénat à pérenniser l’encadrement des loyers avant le 23 novembre et à rejeter toute remise en cause de la loi SRU.

Catherine Candelier, présidente de la FEVE
Christian Métairie, membre du bureau de la FEVE et du bureau de l’AMF

1. L’Atelier parisien d’urbanisme estime que l’encadrement des loyers permet aux locataires d’économiser près de 1 000 euros par an. “Impact de l’encadrement des loyers à Paris en 2025”, APUR, avril 2026. De plus, l’Institut des politiques publiques estime que le dispositif a permis un gain moyen par foyer de 500 euros par an dans les villes de province et de 800 euros à Paris. Guillaume Chappelle et Gabrielle Fack, « L’encadrement des loyers : quels effets redistributifs ? », Notes IPP, no 125, Institut des politiques publiques, mai 2026. ↩︎