Oui. Selon l’article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), chaque collectivité territoriale doit obligatoirement inscrire un budget dédié à la formation de ses élue·s dans les trois mois suivant son installation. Ce budget est calculé sur la base des indemnités de fonction maximales théoriques et doit représenter entre 2 % et 20 % de ce montant. Les crédits non consommés sur un exercice sont reportés sur l’année suivante, mais ne peuvent pas être conservés au-delà de la fin du mandat.

Le budget prévisionnel annuel de formation ne peut pas être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction maximales théoriques des membres de l’organe délibérant. Ce calcul s’effectue sur le plafond légal théorique des indemnités et non sur les montants réellement versés aux élu·es.

Non. Même si l’organisation de sessions collectives par la collectivité est une initiative vertueuse, elle ne peut servir de prétexte pour interdire aux élu·es de choisir un organisme extérieur. Chaque élu·e conserve le droit fondamental de s’inscrire auprès de l’organisme agréé de son choix sur les thématiques qu’iel juge utiles à l’exercice de son mandat.

Non. La réservation des crédits de formation au profit d’une liste restreinte d’organismes agréés choisis par la majorité municipale est contraire à la loi et à la jurisprudence administrative. Une telle limitation contrevient au principe du libre choix de l’organisme par l’élue et entache d’illégalité la délibération du conseil.

Non. L’individualisation ou la répartition des crédits par groupe politique, tout comme l’exclusion des conseiller·ères sans délégation, méconnaît le principe d’égalité des élue·s devant le droit à la formation. L’ensemble des membres de l’assemblée délibérante dispose du même droit à se former, quelle que soit leur appartenance politique ou l’attribution d’une délégation.

Non. Une collectivité ne peut pas imposer à un·e élue d’épuiser son Droit Individuel à la Formation (DIF-élu) pour financer une formation liée à son mandat. Il s’agit d’un glissement de charge indu vers des droits personnels, le financement par la collectivité demeurant la voie de droit commun pour les formations d’exercice du mandat.

Oui, les communes membres d’un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent lui confier l’organisation et le financement de la formation de leurs élu·es. L’EPCI assume alors le budget sur ses fonds propres et doit délibérer sur les orientations et crédits de formation dans les six mois suivant ce transfert.
La mutualisation permet d’organiser des sessions de groupe réunissant des élu·es de plusieurs communes autour de compétences partagées (urbanisme, transition écologique, finances locales). Cela réduit les coûts unitaires par stagiaire et renforce la cohérence des politiques publiques sur le territoire.

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Oui. La formation ne doit engendrer aucun reste à charge et les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont remboursés sur justificatifs selon le barème applicables aux fonctionnaires. Par exemple, les frais de repas sont remboursés jusqu’à 20 € par repas, tandis que la nuitée avec petit-déjeuner est plafonnée à 90 € en règle générale, 120 € dans les grandes villes et la métropole du Grand Paris, et 140 € à Paris (150 € pour les personnes en situation de handicap). Les frais de transport en commun ou les indemnités kilométriques sont pris en charge intégralement sur présentation de justificatifs. Ces remboursements annexes ne sont pas imputés à l’enveloppe prévue au titre de la formation des élu·es. 

Oui. Les élue·s exerçant une activité professionnelle peuvent bénéficier d’une compensation financière pour couvrir leur perte de revenus professionnels durant leurs heures de formation. Ce dispositif est toutefois plafonné à 21 jours de 7 heures par mandat, avec un montant horaire maximal fixé à 1,5 fois la valeur du SMIC (soit un plafond de 2 650,41 € au 1er janvier 2026).

Oui, si le solde du Droit individuel à la formation des élus (DIF-e, plafonné à 800 €) ne couvre pas la totalité du coût d’une formation liée au mandat, la collectivité peut financer le reste à charge. Le DIF-e doit toutefois financer au moins 25 % du montant total de la prestation.
La collectivité doit préalablement voter une délibération définissant le cadre et les critères d’attribution de ses abondements. Le versement du complément s’effectue directement via le portail de la plateforme dématérialisée « Mon Compte Élu » gérée par la Caisse des Dépôts.

Oui. Pour que les formations soient prises en charge par la collectivité ou par le DIF-élu, l’organisme dispensateur doit obligatoirement détenir un agrément délivré par le ministre chargé des Collectivités territoriales après avis du CNFEL (art. R. 1221-12 du CGCT). Cet agrément est accordé pour deux ans lors de la première demande, puis renouvelable par périodes de quatre ans, après examen d’un dossier déposé en préfecture attestant de sa gouvernance et de la qualité de ses programmes.

Non. La sous-traitance à un organisme non agréé est strictement interdite par le Code général des collectivités territoriales pour garantir la qualité de l’enseignement. L’organisme agréé peut uniquement faire appel à des formateur·ices extérieur·es sous contrat direct, ou sous-traiter partiellement à un autre organisme lui-même titulaire de l’agrément, dans la limite d’un plafond réglementaire et sans sous-traitance de second rang.

Oui. Chaque titulaire d’un agrément doit transmettre avant le 30 juin de chaque année un rapport d’activité détaillé au préfet et au CNFEL, incluant le bilan financier et la liste complète des sessions organisées. Les comptes doivent distinguer clairement les recettes financées par les collectivités de celles issues du DIF-élu, et la liste officielle des organismes agréés (plus de 240 en France, aux côtés des CAUE agréés de droit) reste librement consultable en ligne.

Oui. Toute élue ayant reçu une délégation de fonction (maires, adjoint·es, vice-président·es ou conseiller·ères délégué·es) a l’obligation légale de suivre une formation adaptée à ses attributions au cours de la première année de son mandat. Cette exigence est inscrite à l’article L.2123-12 du CGCT afin d’assurer une gestion éclairée des affaires publiques.

Oui. Conformément à la loi « 3DS » de 2022, la société doit impérativement proposer une formation spécifique à toute élue siégeant au sein de son conseil d’administration ou de surveillance dans l’année suivant sa nomination. Ce programme technique porte notamment sur le fonctionnement des sociétés anonymes, le contrôle financier, la gestion d’entreprise et les responsabilités juridiques des administrateur·ices.

Oui. La loi du 22 décembre 2025 permet à tout membre d’un conseil municipal ou communautaire de suivre une session d’information au cours des six premiers mois de son mandat. Ce parcours aborde le rôle des différentes instances, les attributions exercées au nom de l’État, ainsi que le cadre déontologique et les obligations juridiques applicables aux élu·es.

Non. Le manque de ressources financières constitue un motif illégal de refus si la collectivité n’a pas inscrit le plancher budgétaire obligatoire de 2 % fixé par la loi. La formation des élue·s étant une dépense obligatoire du budget communal (art. L. 2321-2 du CGCT), toute élue peut contester un refus fondé sur ce prétexte ou même saisir la Chambre régionale des comptes pour faire inscrire d’office ces crédits.

Oui. En cas de refus injustifié, plusieurs voies d’action sont ouvertes à l’élue. Après l’envoi d’un recours gracieux en recommandé, il est possible de solliciter le Préfet au titre du contrôle de légalité ou de saisir le Tribunal Administratif pour annuler la décision. En cas d’urgence liée à la date de la session, une procédure de référé-suspension permet d’obtenir une décision judiciaire plus rapide.

Non. La mobilisation du Droit Individuel à la Formation des élu·es (DIF-élu) relève de la seule initiative personnelle de l’élu·e et ne nécessite aucune autorisation de sa collectivité. Ce dispositif est géré de manière indépendante par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) via la plateforme dématérialisée « Mon Compte Élu ».

Oui. Tous les élue·s locaux des communes, départements, régions et EPCI à fiscalité propre acquièrent des droits, qu’il·elles soient indemnisé·es ou non. Ce compte est alimenté par une cotisation obligatoire de 1 % prélevée sur les indemnités, à hauteur de 400 € par an dans la limite d’un plafond maximal de 800 €. Seul·es les élue·s de syndicats sans fiscalité propre sont exclu·es du dispositif.

Oui. Les droits acquis au titre du DIF-élu ne disparaissent pas immédiatement au terme du mandat local. Ils restent mobilisables jusqu’à six mois après la fin de la mandature pour financer des actions de réinsertion professionnelle, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience (VAE).

Oui. Indépendamment des autorisations d’absence ordinaires, les élue·s salarié·es, fonctionnaires ou contractuel·les bénéficient d’un Congé Individuel de Formation (CIF). La durée de ce congé est fixée à 24 jours pour l’ensemble de la durée du mandat et peut être renouvelée en cas de réélection.

Concernant le congé formation auprès de l’employeur (18 jours par mandat), l’absence de réponse au moins 15 jours avant le début de la session vaut acceptation tacite. Côté collectivité, la demande doit être déposée dans les délais prévus par le règlement ou l’usage (généralement 15 jours au minimum avant le stage) pour autoriser la prise en charge financière.

Oui. L’employeur a la possibilité d’opposer un refus s’il estime, après avis des instances de représentation du personnel, que l’absence du salarié aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Toutefois, ce refus doit être dûment motivé et notifié, et si l’élu·e renouvelle sa demande après un délai de quatre mois, un second refus ne peut plus lui être opposé.