Un texte examiné dans un contexte politique singulier
Le projet de loi s’inscrit dans un calendrier politique marqué par l’approche des futures élections municipales. Il s’appuie sur les conclusions de plusieurs rapports d’information récents, notamment celui de l’Assemblée nationale de juillet 2023 sur l’attractivité des polices municipales et le rapport sénatorial de mai 2025. L’objectif affiché du gouvernement serait de répondre aux évolutions d’une filière qui constitue désormais la troisième force de sécurité intérieure du pays.
La doctrine d’emploi et les missions des polices municipales découlent des choix politiques souverains de chaque maire. Cette liberté de décision, jugée fondamentale, s’applique à la création même du service, mais aussi à son armement, son équipement et ses priorités (sécurité routière, environnement, urbanisme, etc.).
Un glissement vers des missions d’intervention régaliennes : on observe depuis quelques années une mutation profonde de l’activité des polices municipales, qui tendent à délaisser la simple tranquillité publique pour des missions d’intervention plus musclées. Ce glissement se manifeste par l’augmentation du travail de nuit, la lutte contre le narcotrafic et même une participation inédite au maintien de l’ordre lors de manifestations. Cette évolution risque de créer une relation de dépendance vis-à-vis de l’État, qui délègue de plus en plus ses missions de proximité faute de moyens suffisants.
Le plafond de verre juridique du statut : malgré l’extension de leurs missions, les policiers municipaux restent cantonnés au statut d’agent de police judiciaire adjoint (APJA), ce qui limite strictement leurs compétences en matière d’enquête. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs censuré à plusieurs reprises les tentatives d’octroyer des prérogatives d’officier de police judiciaire (OPJ) aux agents communaux, rappelant que la police judiciaire doit rester sous la direction de l’autorité judiciaire. Actuellement, leurs pouvoirs de constatation se limitent essentiellement aux contraventions et à quelques délits spécifiques.
Une crise d’attractivité et de recrutement : la filière fait face à des difficultés de recrutement persistantes et à un manque de notoriété. Si les effectifs de police municipale atteignent 26 000 agents, ceux des gardes champêtres s’effondrent, passant de 1 450 en 2010 à seulement 679 en 2021. Cette situation pousse les maires à une concurrence territoriale pour attirer des agents déjà formés, souvent par voie de détachement depuis les forces de l’État. La question de la reconnaissance salariale et du bien-être au travail devient donc un enjeu central pour la pérennité de ces services.
Le débat central sur l’armement des agents : l’armement, bien que facultatif et dépendant du projet politique du maire, devient une norme de fait sur le territoire. Fin 2021, plus de 58 % des policiers municipaux portaient une arme à feu de poing. Les maires font face à une forte pression de la part des agents qui considèrent le port d’arme comme un élément de protection indispensable et de valorisation de leur fonction face à une délinquance plus violente. À l’inverse, certains élus préfèrent se concentrer sur des équipements de protection passive comme les gilets pare-balles.
Une coordination avec l’État à la recherche d’efficacité : la coopération entre les polices municipales et nationales repose sur des conventions de coordination, dont la couverture est quasi totale en zone police (93 %) mais plus faible en zone gendarmerie (72 %). Cependant, ces outils sont souvent critiqués pour leur manque d’évaluation et de mise à jour face à l’évolution de la délinquance locale.
Le contenu du projet de loi
Le renforcement du cadre judiciaire
Le texte commence par consacrer législativement le rôle des polices municipales dans le « continuum de sécurité ». Le rôle des polices municipales dans le maintien du bon ordre et de la tranquillité publique est consacré. Il est réaffirmé que ces forces agissent sous l’autorité directe du maire tout en participant activement à la prévention de la délinquance en coordination avec l’État. Cette reconnaissance formelle vise à donner une meilleure lisibilité à l’action des agents territoriaux au sein de l’architecture globale de sécurité.
L’innovation majeure réside dans l’extension des prérogatives de police judiciaire permettant aux agents de constater neuf délits spécifiques par procès-verbal. Ces délits incluent l’usage de stupéfiants, la vente à la sauvette, le vol simple, la vente d’alcool aux mineurs, l’occupation illicite d’hall d’immeuble, l’outrage sexiste ou sexuel aggravé, ou encore la conduite sans permis. Pour rendre les policiers municipaux plus autonomes, le texte leur donne pouvoir pour constater le délit, relever l’identité des personnes et les verbaliser immédiatement (amendes forfaitaires délictuelles). À noter : le taux de recouvrement des amendes forfaitaires pour toutes les infractions concernées ne s’élève qu’à 31 %.
Afin de respecter le cadre constitutionnel qui interdit aux agents municipaux d’être officiers de police judiciaire (OPJ), le gouvernement propose des garde-fous : d’une part, les directeurs de service devront réussir un examen technique et suivre une formation spécifique ; d’autre part, ces prérogatives sont conditionnées à l’existence d’une convention de coordination validée par le procureur de la République et le préfet.
Le texte aligne également les compétences des gardes champêtres sur celles des policiers municipaux en matière de dépistage d’alcoolémie et de stupéfiants, renforçant ainsi la sécurité routière en zone rurale. D’ailleurs, ces contrôles routiers pourraient être pratiqués à titre préventif (en l’absence d’infraction préalable).
L’intégration de nouveaux moyens technologiques et organisationnels
Le projet de loi introduit une expérimentation de cinq ans pour l’usage des caméras aéroportées, ou drones, par les services municipaux. Ce déploiement est strictement encadré pour répondre aux exigences du Conseil constitutionnel sur la vie privée : limité aux grands événements, au secours aux personnes ou à la protection des bâtiments publics – avec interdiction formelle de filmer l’intérieur des domiciles, de capter le son ou d’utiliser la reconnaissance faciale.
L’équipement des agents serait également modernisé par la généralisation des caméras piétons et l’extension des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI). Le gouvernement justifie l’apport de ces outils technologiques au nom de la sécurité des interventions et la facilitation de la constatation des infractions au code de la route, comme les excès de vitesse ou les circulations sur bandes d’arrêt d’urgence. Le financement de ces équipements lourds pourrait désormais être soutenu par les Conseils régionaux.
Sur le plan de l’organisation, le texte cherche à pallier les difficultés de recrutement en assouplissant les conditions de formation. Des dispenses de formation pourraient être accordées aux agents ayant déjà une expérience dans la police nationale ou la gendarmerie, permettant une prise de poste plus rapide. Enfin, la mutualisation des effectifs serait facilitée, permettant aux communes de partager des agents pour la vidéoprotection ou de recruter des assistants temporaires (ATPM) lors d’événements exceptionnels.
Enjeux et attentes autour du texte
Pour les maires, ce texte préserve la liberté fondamentale de créer ou non un service de police et d’en définir la doctrine d’emploi. Ils restent les seuls arbitres du choix d’armer leurs agents ou d’investir dans la vidéosurveillance selon les spécificités de leur territoire. Cependant, l’extension des compétences crée une pression de fait : pour rester attractives et recruter dans un marché concurrentiel, les communes sont souvent poussées à adopter un modèle plus interventionniste et armé (l’armement létal étant devenu un argument pour les agents : « se protéger », « bénéficier des primes »). De plus, leur responsabilité se retrouverait accrue (contrôle de déontologie qui repose exclusivement sur les maires) alors que l’obligation de coordination avec l’État (pour accéder aux nouvelles prérogatives et nouveaux moyens) renforcerait paradoxalement la mainmise des préfets.
Du côté des agents, le projet répond en partie à une demande de reconnaissance juridique de leurs missions réelles sur le terrain. L’accès facilité aux fichiers et l’élargissement des prérogatives judiciaires sécurisent leurs interventions quotidiennes. Néanmoins, le « volet social » reste le grand absent du texte. Les organisations professionnelles déplorent l’absence de mesures sur la revalorisation salariale, les retraites et le bien-être au travail, considérant que les responsabilités augmentent sans contrepartie financière adéquate.
La position du groupe Écologiste du Sénat
Le groupe écologiste au Sénat est « plutôt pour » le texte, mais avec des réserves majeures sur son application pratique. Leur principale crainte concerne la dérive vers une « politique du chiffre », notamment en ce qui concerne la lutte contre le narcotrafic. Ils alertent sur la multiplication des amendes forfaitaires pour usage de stupéfiants – au final, elles risquent de pénaliser les usagers et les petits trafics de rue au détriment du démantèlement des réseaux criminels d’envergure.
Nos sénateur·trices plaident fermement pour un renforcement du contrôle déontologique externe des polices municipales. Ils soulignent que la responsabilité du contrôle repose aujourd’hui trop lourdement sur les maires, alors que l’augmentation des pouvoirs d’intervention et de l’armement nécessite une surveillance indépendante et continue par les services de l’État. Ils soutiennent également une refonte des formations pour valoriser les compétences relationnelles et la vocation de police de proximité. Nos sénateur·trices plaident pour des formations axées sur la gestion des conflits, l’accueil des victimes de violences conjugales et la prévention.
Enfin, le groupe dénonce les lacunes sociales du projet de loi, estimant qu’il ne révolutionne pas le statut des agents territoriaux et ne répond pas aux enjeux d’attractivité de la filière. Nos sénateur·trices appellent à une meilleure harmonisation des réglementations entre policiers municipaux et gardes champêtres, tout en veillant à ce que ces derniers ne soient pas purement et simplement absorbés, afin de préserver leurs missions spécifiques en matière d’environnement et de police rurale.