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Réforme territoriale : 3 Enjeux, 9 Propositions

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Au cœur des débats sur la démocratie territoriale, la FEVE vous propose une déclinaison de 9 propositions sur ce thème.

Cette note d’étape a une double vocation

Ce nouveau document fait suite à un travail de longue haleine sur le sujet ayant réuni de nombreux/euses élu-es de notre réseau (Parlementaires et élu-es locaux/ales) :

Les neuf propositions ont donc été travaillées au fil de ces étapes. Elles ont été approuvées par notre conseil d’administration réuni le 22/09/2012 et présentées ce weekend au conseil fédéral d’EELV. La FEVE a fait le choix de ne reprendre dans ces propositions que ce qui paraissait faire consensus au sein de nos collectifs d’élu-es, en harmonie avec les positions du Mouvement. Il reste donc encore un certains nombre de points à travailler : ce document pourra évoluer en fonction de nos échanges futurs.

Réforme territoriale : 3 enjeux, 9 propositions

Un préalable : Redonner du sens au sujet

Au cœur des débats sur la réforme territoriale, les commentaires font ressortir dans bien des cas, en négatif, des logiques partisanes persistantes : maintien de situations acquises, voire renforcement de situations personnelles, chacun défendant son niveau de pouvoir, positionnement pour de futures élections…

Il faut revenir à l’essentiel :

Près de trente ans de décentralisation en attestent : les collectivités territoriales sont un bon levier pour agir. Pour autant, la superposition d’échelons territoriaux, aux compétences enchevêtrées, tend à rendre aujourd’hui le système illisible. Nos concitoyen-nes sont souvent perdu-es dans cette interpénétration des rôles. La démocratie se nourrit d’abord de transparence ; celle-ci suppose une plus grande clarté dans les compétences de chaque niveau de collectivité. Qui plus est, trop souvent, les affaires publiques ne sont pas gérées à la bonne échelle.

Nous traversons une crise sans précédent. La solution serait de faire émerger un nouveau modèle de développement qui articule et intègre l’économie, le social et l’environnemental. Mais la segmentation des politiques publiques et la confusion des responsabilités empêchent l’efficacité et la durabilité de l’action publique. Et les élu-es peinent à répondre à des urgences de plus en plus fortes, vécues et exprimées par les habitant-es…

Afin de permettre la transition écologique et sociale comme réponse aux crises actuelles, la réforme territoriale doit répondre à trois grands enjeux :

Cela passe par…

Plus de durabilité dans la manière de porter l’action publique. Le développement durable doit être au cœur de nos pratiques et de nos politiques, pour permettre une approche transversale, intégrée, avec une passerelle permanente entre les enjeux globaux et l’action locale. Une segmentation froide et verticale des compétences, sans croisement, sans clause générale de compétence, ne permet plus cette cohérence.

Plus de cohérence. Avec davantage de clarté dans la désignation des chefs de file ; avec aussi une plus grande mobilisation des acteurs autour des projets.

Plus de proximité. En proposant, par la subsidiarité, une répartition de ces compétences qui correspondent bien aux bassins de vie tels qu’ils sont vécus quotidiennement par nos concitoyen-nes.

Plus de représentativité. En permettant la possibilité d’élire directement et de manière plus large les élu-es qui portent les responsabilités.

Favoriser l’efficacité et la clarté de l’action publique

Les élu-es doivent pouvoir être en mesure de conduire des politiques publiques de transformation, et plus seulement de gestion ou d’accompagnement du système. La future réforme doit impérativement entraîner plus d’efficacité pour rendre possibles les ruptures nécessaires. La question par exemple du rapport à l’énergie va modifier le rapport à la mobilité, au déplacement, et c’est une rupture par rapport au modèle actuel. Il faut que nos collectivités puissent être en mode "projet et efficacité". Le mille-feuille français (36 500 communes, 17 698 groupements de collectivités territoriales, 102 départements, 26 régions) n’est pas adapté pour faire face à ces défis.

La FEVE propose d’appuyer l’acte 3 de la décentralisation sur trois piliers (échelons) institutionnels qui lui paraissent prioritaires : la commune, l’intercommunalité et la Région, en articulation avec les niveaux nationaux et européens.

la Région constitue une interface privilégiée entre l’échelle locale et la grande échelle (France, Europe, International). Elle se place dans une dynamique de cohérence, de projets, et non dans une gestion régalienne. L’Etat doit partager avec les Régions son rôle stratégique de prévision du développement du territoire. Bien que les lois de décentralisation aient fait évoluer ce niveau, les Régions manquent aujourd’hui de moyens pour jouer pleinement leur rôle. Par ailleurs, la FEVE considère que les Régions sont le bon échelon pour un appui aux cultures locales. En complément et en cohérence avec le niveau régional, l’intercommunalité est un échelon clé d’action, d’autorité organisatrice sur son territoire (transport, logement, énergie…) et de mobilisation des leviers financiers

Le principe d’autonomie fiscale. La FEVE souhaite donner aux collectivités les moyens financiers et règlementaires de la transition écologique. la FEVE porte donc le principe de l’autonomie fiscale des collectivités locales, en rappelant que celles-ci en avaient été dépossédées lors de l’Acte II.

"Les Français établi-es hors de France" : les Français-es de l’étranger. La FEVE souhaite que la réforme de l’AFE (Assemblée des Français de l’étranger) soit intégrée à celle des collectivités territoriales, afin que ses conseillers prennent toute leur place.

Proposition 1 : Renforcer le pouvoir des Régions

La FEVE défend le principe de transferts de compétences aux Régions. En leur accordant des pouvoirs prescriptifs et normatifs, les conseils régionaux pourront devenir les chefs de file de la transition écologique, de l’organisation et du développement des territoires, avec notamment des schémas directeurs en matière d’aménagement, d’économie, de déplacements, d’énergie…

Le rôle renforcé des Régions devrait leur permettre de gérer elles-mêmes les fonds structurels européens qui leur sont accordés. En ce sens, elles devront pouvoir s’appuyer directement sur les moyens dévolus à cet effet aux Préfectures (services du Secrétariat Général pour les Affaires Régionales).

Proposition 2 : Faire des Intercommunalités des collectivités de plein exercice

Adaptées aux bassins de vie d’aujourd’hui, les intercommunalités, tout comme les pays, constituent une autre échelle pertinente pour assoir des politiques cohérentes. Elles doivent pour ce faire couvrir un territoire suffisamment vaste et correspondant à des bassins de vie. Elles gagneront à acquérir de nouvelles compétences et des pouvoirs renforcés : habitat, code de l’urbanisme refondé, déplacements, autorités organisatrices de l’énergie, gestion des grands équipements.

Proposition 3 : La commune reste un échelon clé

La commune reste l’échelon du quotidien. C’est le terrain le plus immédiat pour favoriser une implication de proximité des habitants en étant soucieux du fonctionnement démocratique local.

Proposition 4 : Aller vers la disparition progressive du département

Le dépassement du département est un pas important qui ne peut pas se décider par le haut. Proposées par le PS et EELV lors de la présidentielle, les conférences régionales des compétences constituent un des outils démocratiques nécessaires pour arriver à dépasser l’organisation actuelle. Un redécoupage des territoires en intercommunalités adaptées aux bassins de vie garantira la proximité nécessaire à la prise en compte de tous les territoires et offrira des moyens nécessaires à l’action publique.

Proposition 5 : Innover sur de nouvelles formes administratives, adaptées aux spécificités des territoires

La réforme doit favoriser le droit à l’expérimentation, en incluant dans la loi des mécanismes démocratiques permettant l’évolution des redécoupages administratifs des collectivités (Normandie, Bretagne…), ou des organisations administratives spécifiques (Pays basque, Alsace, Corse, coopérations transfrontalières...)

Assurer l’égalité des territoires

Les élu-es écologistes ont à cœur de développer une vision plus transversale et plus intégrée pour une mise en cohérence des politiques publiques. La FEVE assume le concept de chef de file (par exemple : la Région, chef de file sur l’aménagement du territoire, sur l’économie), mais souhaite conserver la clause de compétence générale qui permet aux autres niveaux de garder une vision et une action transversale.

Le fait métropolitain constitue une réalité, de même que les défis qu’il représente pour l’écologie. Le futur acte III de la décentralisation devra instaurer un cadre qui permet de passer d’une logique de compétition entre métropoles à une logique de coopération et de solidarité entre les grandes zones urbaines et les territoires ruraux des alentours.

Il est primordial de pouvoir maintenir et développer des services publics en milieu rural. le processus intercommunal en cours, sur la base de projets, doit rendre plus facile leur présence avec un maillage régulier et cohérent.

La FEVE est favorable au renforcement de l’articulation entre les différents niveaux de collectivités et à l’instauration de cadres de coopération entre les acteurs publics locaux. En ce sens, la création de conférences régionales des pouvoirs locaux permettrait de mieux articuler les politiques publiques de chacun des échelons et d’assurer une solidarité entre les territoires.

Pour permettre l’émergence d’un système cohérent et égalitaire La FEVE propose :

Proposition 6 : Repenser la fiscalité locale, garantir la péréquation

Il faut un panier fiscal lisible réparti entre les différentes strates de la nouvelle organisation institutionnelle. L’objectif est de permettre l’autonomie fiscale des collectivités et d’entériner les systèmes de péréquation à tous les niveaux, pour une réelle égalité territoriale, pour lutter contre l’étalement urbain, encourager les comportements écologiques et améliorer les liens sociaux.

Inciter à la mobilisation des territoires. Sans la mobilisation des territoires, nous ne pouvons atteindre les grands objectifs (baisse des émissions de CO2, qualité de l’eau, réduction des déchets, défis de la mobilité…). Les collectivités territoriales doivent être reconnues pour l’ampleur de la complémentarité de l’action nationale : il faut leur donner des moyens pérennes. La fiscalité locale doit être un levier facilitant leur engagement dans une démarche de développement durable. La FEVE propose d’instaurer une éco-conditionnalité de la Dotation Générale de Fonctionnement, ou au moins une dotation additionnelle liée à une obligation de résultat territoriale (émission de Co2, efficacité énergétique, réduction de la production de déchets…).

Favoriser la redistribution. Au-delà de la réorganisation des collectivités territoriales, une refonte de la fiscalité locale permettra de rétablir l’égalité entre les territoires. La loi de finances devra renforcer la péréquation entre Régions, EPCI et Communes. Le résultat doit être simple et lisible, (c’est le principe de la péréquation) et doit permettre un rattrapage des territoires les moins favorisés.

Réaffirmer et renouveler la démocratie

Beaucoup de minorités sont exclues de la représentation politique. L’inadéquation du système est criante au regard de ce qui constitue la diversité de notre société. La réforme territoriale doit assurer une plus juste représentativité.

La FEVE vise une démocratie plus ambitieuse que la démocratie représentative : installer une citoyenneté active est un axe majeur du projet écologiste. Les réponses à apporter aux crises économique, écologique, sociale, appellent un changement de civilisation. Les ruptures et les transformations nécessaires vont demander la mise en mouvement de la société. Plus nos concitoyen-nes seront en capacité de s’approprier la question de l’intérêt général, plus nos collectivités seront faciles à conduire. Cette citoyenneté active profite à tous : aux habitant-es comme aux élu-es ! N’attendons pas que les changements soient imposés de manière technocratique ou autoritaire. Nous ne réussirons la transformation écologique et sociale que si elle est démocratique et si elle sait mobiliser la société.

L’intérêt commun et l’action collective n’émergent que péniblement puisque le pouvoir est devenu une chasse gardée, exercé de manière solitaire et au long cours. Pour assurer une répartition saine des responsabilités locales et nationales ainsi qu’une gouvernance plus démocratique des collectivités, il faut instaurer, sans exception, le non-cumul des mandats. La création d’un vrai statut de l’élu-e local-e pour assurer aux nombreux/euses élu-es locaux/ales de pouvoir exercer dans de bonnes conditions leur mandat et de poursuivre ou de réintégrer sans difficultés un travail suite à leur engagement.

Proposition 7 : Instaurer un mode de scrutin unique pour toutes les élections locales

Aujourd’hui, tous les scrutins locaux fonctionnent différemment. Il faut pouvoir définir un mode de scrutin commun pour les élections locales permettant la représentation de toutes les sensibilités dans les collectivités et la parité femme/homme. La FEVE propose la généralisation d’un scrutin de liste proportionnel à deux tours avec un seuil d’admission à 5% et une prime majoritaire à 25% à la liste arrivée en tête. La FEVE soutient le droit de vote des étrangers non communautaires aux élections locales.

NB : Baisser le seuil du panachage dans les petites communes à 500 habitants pour rendre possible le débat citoyen. Aujourd’hui, en-dessous de 3 500 habitants, c’est la règle du panachage qui prévaut. Ce principe sélectif se résume alors bien souvent à des choix électoraux focalisés sur les seuls noms des candidat-es. L’abaissement de ce seuil rendra possible des scrutins de listes dans plus de communes, donnant ainsi davantage de chance aux débats citoyens d’émerger, dès la plus petite échelle.

Proposition 8 : Mettre fin au cumul et créer un véritable statut de l’élu-e

Clarifier le statut de l’élu-e, c’est affirmer des garanties, la première étant que chaque habitant-e puisse se présenter aux élections. C’est aussi, durant l’exercice du mandat, mieux faire respecter le droit à la formation, le droit à la retraite, la protection sociale, la Validation des acquis d’expérience (VAE) pour faciliter le retour à l’emploi, etc.… De même, la fin du cumul d’un mandat national ou européen avec une fonction d’exécutif local, d’une fonction ministérielle avec un mandat exécutif territorial, de deux mandats à la tête d’exécutifs locaux.

Proposition 9 : Encourager l’implication citoyenne

Développer les outils de participation, en renforçant des dispositifs tels que les budgets participatifs, référendums locaux, droit de pétition, interpellation citoyenne des assemblées, conseils de quartier, commissions consultatives, conseils de développement, comités régionaux de la transition écologique… Au-delà des outils qui doivent rester nombreux et évolutifs, la loi devra fixer un cadre libérant et favorisant de telles initiatives citoyennes.

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