La FEVE créé un fonds dédié à l'appui juridique de ses adhérent·es. Il existe en complément des autres actions de la FEVE : fiches et FAQ juridiques, possibilité de se porter partie civile aux côtés de ses adhérent·es. Le règlement du dispositif est consultable en suivant ce lien.

1. Qui peut en bénéficier et pour quels motifs ?

Les adhérent·es de la FEVE à jour de cotisation pour des situations liées au mandat électoral local. En particulier :

• Les atteintes personnelles (diffamations, injures, menaces, agressions).
• Le non-respect des droits des élu·es (droit d'expression, pluralisme, refus de protection fonctionnelle...).
• Les signalements d'atteintes à la probité.
• La défense de l'environnement ou l'opposition à des projets jugés inutiles.

2. Comment le dispositif est-il financé ?

Le fonds repose sur la solidarité. Il est alimenté par :

• Des dons volontaires des adhérent·es (non déductibles des impôts).
• Un abondement financier de la part de la FEVE.

3. Comment est organisé le dispositif ?

Le processus se déroule en deux étapes distinctes, nécessitant deux saisines :

Analyse rapide :
Objectif : évaluer les chances de succès d'une procédure et l'urgence de la situation.
Modalités : après vérification par la FEVE de la recevabilité de la demande, un·e avocat·e procède à une étude sommaire du dossier.

Accompagnement juridique :
Objectif : accompagner l'élu·e dans une procédure judiciaire.
Modalités : après décision du comité de suivi juridique de la FEVE, l'élu·e est accompagné·e dans sa procédure judiciaire - qui peut être partiellement financée.