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La loi NOTRe

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Après la loi du 27 janvier 2014 sur les métropoles (dite loi MAPAM) et la loi du 16 janvier 2015 sur les fusions de Régions, la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) est la troisième et dernière loi sur la décentralisation de la mandature.
Malgré la quantité de textes produits depuis 2012, ce qui devait être une « réforme territoriale » d’ampleur, est restée inaboutie : pas d’approfondissement réel de la décentralisation, clarification des compétences insuffisante…

La loi NOTRe : ce qu’elle change pour les collectivités Article publié le: 4 février 2016
La loi NOTRe prévoit des modifications dans l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des Intercommunalités renforçant ces (...)