La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a renforcé un droit essentiel : celui de se former pour exercer son mandat en toute connaissance de cause. Une avancée que nous saluons – mais qui, sur le terrain, se heurte encore trop souvent à des pratiques illégales de certains maires. C’est pourquoi Catherine Candelier, présidente de la FEVE et Ghislaine Senée, sénatrice des Yvelines, ont adressé un courrier à Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, pour l’alerter et demander une clarification nationale.

Un droit encore mal appliqué sur le terrain

Premier constat : de nombreuses communes n’ont toujours pas délibéré sur la formation de leurs élu·es, alors que la loi leur impose de voter les crédits correspondants dans les trois mois suivant leur installation.

Et dans les communes qui ont délibéré, plusieurs dérives reviennent régulièrement :

• Des refus « faute de budget », alors que la formation des élu·es est une dépense obligatoire du budget communal.
• Des formations internes imposées, qui servent de prétexte pour refuser tout autre droit à la formation externe.
• Des listes d’organismes présélectionnés par la majorité municipale, contraires au principe du libre choix de l’organisme par l’élu·e.
• Des enveloppes individualisées, réparties par élu·e ou par groupe politique, au mépris du principe d’égalité.
• L’obligation de mobiliser d’abord son DIF-élu, un droit pourtant personnel, avant de pouvoir solliciter le budget communal.

À cela s’ajoute une confusion fréquente autour de la nouvelle obligation de formation des élu·es délégué·es en première année de mandat, qui vient parfois absorber une large part de l’enveloppe formation, au détriment des autres conseiller·ères.

Une jurisprudence utile, mais qui ne suffit pas

Une décision récente du tribunal administratif de Montpellier (5ᵉ chambre, 30 juin 2026) donne raison aux élu·es sur plusieurs de ces points, et nous nous en servons déjà pour faire valoir nos droits face aux maires réticents. Mais cette jurisprudence, aussi utile soit-elle, ne débloque pas toutes les situations : beaucoup de nos collègues se retrouvent contraint·es d’engager eux-mêmes des recours devant les tribunaux pour faire respecter un droit pourtant garanti par la loi.

Ce que nous demandons à la ministre

Dans notre courrier, nous demandons à Françoise Gatel qu’une circulaire rappelle explicitement aux préfets l’ensemble des règles applicables au droit à la formation des élu·es, et qu’elle leur soit adressée avec une consigne claire : exercer un contrôle de légalité strict sur les délibérations cadres des collectivités, ainsi que sur les refus opposés par les exécutifs locaux.

Se former n’est pas un privilège, c’est une condition d’exercice éclairé et serein du mandat local. Nous continuerons à faire connaître ce droit et à accompagner les élu·es qui se heurtent à des blocages illégitimes.