La proposition de loi  créant un statut pour l’élu local, promesse ancienne, a été adoptée définitivement par le Parlement . Cette loi  vise à reconnaître, protéger et sécuriser l’engagement des près de 500 000 élu·es qui font vivre la démocratie sur le terrain. Son vote s’inscrit dans un contexte où l’érosion des vocations est une préoccupation majeure.

Le parcours législatif

Ce texte est né d’un consensus sur la nécessité de mieux protéger, indemniser et accompagner l’ensemble des élu-es locaux. Malheureusement la droite sénatoriale, pourtant censée représenter une partie des élu-es,  a raboté les ambitions initiales

L’adoption finale a eu lieu le lundi 8 décembre 2025, 109 voix pour et aucune voix contre – les nouvelles dispositions devraient être applicables dès le début du prochain mandat. Le groupe écologiste et social a soutenu le texte, mais reste toutefois très critique notamment sur les modalités de financement des nouvelles mesures. 

Catherine Hervieu salue cependant la « clôture d’un cycle qui a commencé il y a 2 ans, voire même plus ». Elle souligne que dans un pays à l’historique centralisateur, la prise en compte de l’évolution de la situation des élu·es locaux devenait urgente. C’est pourquoi, les écologistes soutiennent ce texte qui comportent des avancées, et continuera le travail parlementaire.

Le Contenu : ce qui change vraiment

La loi apporte des avancées majeures qui impacteront directement le quotidien et la sécurité des élu·es locaux, en particulier pour les petites communes. Le texte s’articule autour de trois grands piliers : la revalorisation financière, la modernisation des conditions d’exercice et le renforcement de la protection face aux risques croissants du mandat.

L’objectif principal de la loi est de rendre le mandat électif plus attractif, notamment en ajustant l’indemnisation à la charge de travail réelle, souvent comparable à une activité professionnelle à temps plein, y compris dans les plus petites communes.

À cet effet, il faut relever la fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour l’ensemble des exécutifs locaux avec une modification du mode de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale, la majoration de la durée d’assurance retraite des élus locaux, ainsi que l’ouverture de la possibilité de transférer la gestion des régimes de retraite facultatifs par rente des élu·es locaux à la Caisse des dépôts et consignations.

Hausse des indemnités dans les petites communes

• Les indemnités des maires et adjoint·es augmentent de 10 % dans les communes de moins de 1 000 habitant·es.
• Cette revalorisation est de 8 % dans les communes comptant entre 1 000 et 3 500 habitant·es. L’effort de revalorisation devient ensuite dégressif en fonction de la taille de la collectivité.

Harmonie et plafonnement automatique

Pour les exécutifs locaux – maires, président·es d’EPCI ou de délégations spéciales – le principe est désormais celui d’une indemnité fixée automatiquement au plafond légal. Cette harmonisation renforce la lisibilité du cadre indemnitaire et reconnaît, sans délibération facultative préalable, la responsabilité croissante attachée aux fonctions exécutives. L’idée est de garantir une compensation minimale sans négociation locale pour ces postes clés.

Moderniser les conditions d’exercice

La réforme s’attaque aux obstacles pratiques qui freinent l’engagement, notamment pour les actifs et les parents. Elle vise à mieux encadrer la conciliation entre le mandat et l’activité professionnelle ou familiale.

Faciliter la conciliation vie privée & mandat

La loi introduit des assouplissements concrets pour rendre le mandat plus accessible :

• Le champ de remboursement des frais est élargi : il couvre notamment la prise en charge des frais de garde d’enfants ou d’accompagnement de personnes dépendantes, un levier essentiel pour attirer les profils féminins et les jeunes parents.
• Assouplissement des absences : les autorisations d’absence sont renforcées et leur utilisation assouplie. Cela permet concrètement à un·e élu·e (maire ou adjoint) d’éviter de devoir poser un jour de congé pour assister à une réunion intercommunale programmée en semaine.
• Mandat à distance : l’utilisation de la visioconférence est élargie pour la tenue des réunions, réduisant le temps de déplacement et la difficulté logistique.

Renforcement de la Formation

Le droit à la formation est considérablement renforcé. C’est un enjeu crucial pour les élus qui entament leur premier mandat, particulièrement confrontés à des exigences juridiques, budgétaires ou organisationnelles de plus en plus complexes et techniques. Une meilleure formation est un gage de bonne gouvernance locale.

Renforcer la protection et garant l’intégrité de l’action publique

Face à la multiplication des agressions, menaces et outrages visant les élus locaux (qui ont augmenté de plus de 30 % entre 2022 et 2024 selon les données du ministère de l’Intérieur), la loi renforce le cadre protecteur.

Extension de la protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle est étendue à l’ensemble des élus, qu’ils soient ou non membres de l’exécutif (maire, adjoint·e). C’est une avancée essentielle pour sécuriser l’exercice démocratique, assurant la prise en charge des frais d’avocat et des dommages par la collectivité en cas de poursuites ou d’agressions liées aux fonctions.

Déontologie et Transparence

Pour conforter la confiance des citoyens, la réforme instaure une obligation de transparence accrue, notamment concernant les dons, avantages ou soutiens reçus dans le cadre de l’exercice du mandat. Ces mesures déontologiques visent à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir l’intégrité de l’action publique.

Néanmoins, le groupe écologiste à l’Assemblée nationale reste très critique sur la réintroduction d’un article par le Sénat qui met fin à l’incompatibilité élu communautaire – salarié d’une commune membre.  De même, le champ de la prise illégale d’intérêt est réduit et cela pourrait amener à des situations très critiquables voire plus…

Valoriser l’expérience acquise et sécuriser la fin de mandat

L’un des apports majeurs de la loi est la reconnaissance que l’exercice d’un mandat électif constitue une expérience professionnelle riche qui doit être valorisée.

Reconnaissance du Parcours & réinsertion

• Validation des Acquis (VAE) : consacre la reconnaissance professionnelle des compétences acquises (management, gestion budgétaire, droit public) au cours d’un mandat. Le recours à la VAE permettra aux élus d’obtenir une certification valorisable dans leur parcours professionnel.
• Contrat de Sécurisation : l’allocation différentielle de fin de mandat est élargie, et surtout, un nouveau « Contrat de sécurisation de l’engagement » est créé. Ce dispositif est conçu pour faciliter le retour à l’emploi après une rupture professionnelle, souvent profonde, due à l’exercice intense du mandat.

Majoration de la retraite

En matière de retraite, les exécutifs locaux et conseiller·ères délégué·es bénéficieront désormais d’une majoration d’un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois trimestres. Bien que moins ambitieuse que certains projets initiaux, cette mesure marque une reconnaissance tangible de l’investissement en temps et en énergie requis par ces fonctions.

En conclusion, si la loi est saluée comme une avancée historique par le gouvernement et la majorité des élus, son application dès 2026 sera le véritable test de sa capacité à revitaliser l’engagement citoyen et à renforcer la démocratie de proximité.