Pour pouvoir se présenter à une élection municipale, il faut avoir 18 ans révolus la veille de l’élection, être de nationalité française ou ressortissant·e d’un État membre de l’UE et avoir une attache avec la commune.

Certaines situations personnelles ou professionnelles interdisent une candidature, d’autres constituent des incompatibilités qui impliquent de démissionner ou renoncer à un mandat. Il convient donc de vérifier son éligibilité et d’anticiper ses incompatibilités.
L’inéligibilité s’apprécie au jour du scrutin. Elle empêche directement l’accès au mandat. De même, si une cause d’inéligibilité intervient au cours du mandat, l’élu·e fait l’objet d’une procédure de démission d’office.

Les inéligibilités tenant à la personne

• être déclarée inéligible par le juge administratif suite à fraude, absence de déclarations patrimoniales obligatoires auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou manquement grave aux règles de financement de campagnes électorales ;
• être sous tutelle ou curatelle ;
• ne pas avoir satisfait aux obligations militaires ;
• être condamné·e par le juge pénal à la privation des droits civiques – en France ou dans le pays du·de la ressortissant·e d’un État membre de l’Union européenne.

Les inéligibilités du fait des fonctions exercées

Vingt-deux professions ou fonctions interdisent de se présenter aux élections. Certain·es fonctionnaires ou salarié·es (préfet·es, personnels de préfecture, magistrat·es, policier·ères, militaires, salarié·es de conseils régionaux, départementaux…) ne sont pas éligibles dans le territoire où elles·ils exercent ou ont exercé leurs fonctions. Les employé·es communaux·ales ne sont pas éligibles dans la commune où il·elles travaillent, sauf disponibilité, détachement ou fin d’activité.

Les incompatibilités

L’incompatibilité n’interdit ni la candidature, ni l’élection, mais touche les fonctions que le ou la candidat·e fraîchement élu·e exerce par ailleurs. C’est pourquoi l’incompatibilité oblige le ou la conseiller·ère à opérer un choix entre son mandat et la fonction jugée incompatible avec l’exercice de ce dernier. Là encore plusieurs professions ou fonctions sont concernées : corps préfectoral, militaires, policier·ères, salarié·es de centres sociaux communaux ou intercommunaux…

Dans les communes de plus de 500 habitant·es : plusieurs membres d’une même famille (parents-enfants-frères-sœurs) peuvent candidater, mais uniquement deux pourront siéger.

Le cumul des mandats

Il existe des incompatibilités avec le mandat de parlementaire, qui ne peuvent pas aussi être :

• Maire ou adjoint·e au maire, ou Président·e ou vice-président·e d’un EPCI à fiscalité propre ;
• Président·e d’un conseil départemental, régional ou de la Métropole de Lyon.

Toutefois, un parlementaire peut être simple conseiller·ère local·e, sans fonction exécutive.

Les cumuls interdits entre mandats locaux exécutifs

Les fonctions de
– président·e du Conseil régional,
– président·e du Conseil départemental,
– président·e de la Métropole de Lyon,
– maire,
sont incompatibles entre-elles.

Cependant, un·e président d’un exécutif local peut être simple conseiller·ère municipal·e, départemental·e ou régional·e. De manière générale, nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux ou fonctions électives énumérées ci-après :

• député·e ou sénateur·trice ;
• conseiller·ère régional·e ;
• conseiller·ère à l’assemblée de Corse, de Guyane ou de Martinique ;
• conseiller·ère départemental·e ;
• conseiller·ère de Paris ;
• conseiller·ère municipal·e d’une commune de plus de 1 000 habitant-es ;
• conseiller·ère métropolitain·e de Lyon.