Le mandataire financier, désigné par la tête de liste, ne peut pas être candidat lui même. Il est le seul à pouvoir régler les dépenses à partir d’un compte bancaire …Lire la suite...
Les comptes Facebook, Twitter etc ne rentrent pas dans le compte de campagne. Il est cependant interdit d’y acheter des services visant à les promouvoir. Par contre, la réalisation facturée …Lire la suite...
Dans sa décision n°2018-5409 AN du 25 mai 2018, le Conseil constitutionnel a jugé pour la première fois qu’il résulte des dispositions des articles L. 52-4 al. 2 et L. …Lire la suite...
En période électorale, les tribunes d’expression dans le bulletin municipal n’ont pas à être suspendues. Un maire qui déciderait de suspendre les tribunes de l’opposition serait immédiatement sanctionné par le …Lire la suite...
Il est tout à fait légal de mettre à disposition des salles municipales pour des réunions publiques, à condition que cette mise à disposition soit réalisée pour toutes les listes …Lire la suite...
