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mardi mai 19, 2015

Acte II de la loi montagne

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Ce que nous devons à la montagne, ce que nous voulons pour les montagnes

La montagne représente 30 % du territoire national. La loi Montagne de 1985 a été une loi précurseur que les écologistes ont suivie de près. Le travail de la Commission créée par le Gouvernement et présidée par Bernadette Laclais, députée PS de Savoie, et Annie Genevard, députée UMP du Doubs et maire de Morteau, pour réfléchir à l’Acte II de cette loi montagne est en cours. Voici les propositions des écologistes.

Les montagnes sont des espaces précurseurs

Les montagnard-es et leurs élu-es savent que les montagnes sont particulièrement vulnérables… et que cette vulnérabilité constitue également une force particulière : il leur faut viser l’exemplarité et innover avant les autres.
En se lançant dans l’autosuffisance en énergie pour 2050, le Queyras (à 2000 m d’altitude) ne prouve-t-il pas que le Pays Bigouden, l’Avesnois ou le Charolais peuvent le faire ?
Que la Haute-Maurienne et Megève installent des lignes de transport urbain en calèches tirées par des chevaux ne démontre-t-il pas que c’est possible à Paris, Nantes ou Perpignan ?
Si le Briançonnais (120 000 lits touristiques et 5 mois de gel) a réduit de 30 % ses déchets en 6 ans, n’est-ce pas accessible à Saint-Etienne, Caen ou Bordeaux ?
Ce que nous devons à la montagne, les élus écologistes ont commencé à l’écrire dans une contribution qui s’enrichit chaque jour. Et ils le mettent en œuvre au quotidien que ce soit dans les Alpes, les Pyrénées, le Massif Central, la Corse, les Vosges, le Jura….

Leur contribution se décline en 5 axes :

  1. La montagne est un des rares espaces où l’on peut encore rencontrer la nature sauvage
  2. La gouvernance des territoires de montagne et des massifs doit être vigoureusement enrichie
  3. L’urbanisme des espaces de montagne doit tourner la page du modèle des stations industrielles pour inventer un autre tourisme
  4. Les contraintes de mobilité en montagne favorisent les innovations
  5. L’autosuffisance énergétique et la neutralité carbone des espaces montagnards en 2050 sont possibles et donneront l’exemple.

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Regarder la montagne autrement

La Loi Montagne avait comme objectif de compenser les handicaps de la montagne. Or, ces derniers sont très souvent aussi ses atouts (la pente, la neige…).
Aujourd’hui, il est urgent de regarder la montagne autrement et de :

  • reconnaître et valoriser les aménités qu’elle apporte à la nation : qualité des espaces, puits de carbone, réserve en eau, forêt… ;
  • renforcer les solidarités amont-aval (dans les deux sens) pour être en capacité de gérer les continuités territoriales, géographiques et sociales ;
  • reconnaître le rôle précurseur, pour la nation, que la montagne a joué, joue et continuera de jouer, du fait de sa vulnérabilité et de ses atouts : tourisme, changement climatique, transition énergétique, organisation des transports, qualité des emplois…

Aujourd’hui, la montagne n’a pas un « retard à rattraper », elle est « une idée à partager », un territoire précurseur d’innovation et d’expérimentation.
Aujourd’hui, la montagne n’est pas un obstacle, une anomalie du relief ou un territoire handicapé. La montagne n’est pas un problème, elle est une richesse fondamentale qu’il convient d’entretenir et valoriser.

La politique montagne ne peut pas avoir comme finalité de mettre la montagne à égalité de la plaine et de la ville. Elle doit au contraire, cultiver la diversité, valoriser ses richesses et renforcer sa résilience.
Ainsi, préservation et valorisation ne s’opposent pas mais sont complémentaires : il ne peut y avoir de valorisation sans protection, de développement sans vision durable et respectueuse des paysages, de l’air, des terres agricoles, des habitants, de la faune, de la flore si chers à la montagne.
Enfin, le sentiment que nous faisons, tous, partie de la même famille est en montagne plus fort et plus compréhensible que nulle part ailleurs.

La montagne est un bien commun

La montagne est, en même temps, un espace particulièrement vulnérable et un espace précurseur de nombreuses évolutions. C’est d’ailleurs, sûrement, parce que ces territoires sont vulnérables qu’ils sont aussi précurseurs, en positif comme en négatif.
Ainsi, c’est parce que le foncier y est compté, que la densification urbaine a été proposée par la loi Montagne avant de devenir la règle nationale.
C’est parce que la nature y est encore très présente et partageable que les Parcs naturels régionaux et les Parcs nationaux s’y sont déployés avant de se multiplier sur le reste du territoire.
C’est parce que le sommet tranche sur le ciel et que le risque est omniprésent en montagne, que l’idée de finitude est latente, constante et ouvre sur une transposition à notre planète.
C’est aussi pour la montagne que le législateur français évoque, dans la loi Montagne, pour la première fois, l’urgence du « développement endogène » et d’une économie circulaire, approches que chacun sait désormais indispensables pour l’ensemble du pays.

La montagne est l’amont. Elle montre l’exemple et peut continuer de le faire, d’être un territoire d’expérimentation, de recherche pour irriguer le territoire national. Tout ce que nous réussirons en montagne aura les meilleures chances de réussir ailleurs. C’est en cela qu’elle doit bénéficier d’attentions particulières de la communauté nationale.

Des montagnes plurielles et contrastées

Les massifs et les vallées ne se ressemblent pas.
Les exemples de diversité et d’inégalités sont multiples.

Sur le plan économique, certains territoires de montagne enregistrent les Produits Intérieurs Bruts par habitant parmi les plus forts de notre pays (mais ils continuent pourtant à faire appel à la solidarité nationale… !) alors que d’autre ont réellement besoin d’être soutenus, Cela pose la question de la conditionnalité et de la péréquation comme vecteurs de solidarité.

Sur le plan démographique, si certains territoires enregistrent une densité qui pose désormais de graves problèmes en matière de rurbanisation ou métropolisation, d’autres territoires peinent à garder des forces vives qui assureront leur survie. Cela pose la question des interactions, des solidarités amont / aval, centres urbains / territoires montagnards, vallées / montagne…

Sur le plan des comportements, les acteurs de la montagne, aussi, sont divers, entre ceux qui œuvrent à entretenir la richesse naturelle, sauvage, humaine, patrimoniale de la montagne et ceux qui, dans une optique de profits de court terme, la pillent et s’empressent de placer leurs bénéfices ailleurs, sans retours ou retombées satisfaisantes pour les territoires locaux.

Des montagnes en déséquilibre

Les ruptures se multiplient en montagne : entre des vallées et habitants asphyxiés au profit de ceux qui ne font que passer, entre des palaces réservés à quelques uns et des territoires négligés ou dégradés, entre une anthropisation forcenée et des écosystèmes riches mais fragiles…

Plus les années passent et plus nous devons à la montagne respect, reconnaissance et cohérence. Il faut préserver et protéger pour être en mesure de valoriser les espaces montagnards quels qu’ils soient.

La montagne nous dit, avant d’autres territoires, qu’il n’y a plus de valorisation durable possible sans préservation forte, sans réparation.
C’est la voie qu’elle nous montre et en même temps, celle qu’il nous faut lui ouvrir. L’acte II de la Loi Montagne doit la transcrire.

Les propositions des écologistes visent 5 objectifs majeurs :

  1. préserver le rapport exceptionnel, en montagne, de l’homme à la nature sauvage ;
  2. renforcer la gouvernance des territoires pour mieux faire vivre les montagnes ;
  3. rééquilibrer la gestion des espaces de montagne ;
  4. utiliser les contraintes de mobilité en montagne pour innover ;
  5. atteindre l’autosuffisance énergétique et la neutralité carbone des espaces montagnards en 2050.

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1. Préserver le rapport exceptionnel de l’Homme à la nature sauvage !

Il y a peu d’espaces naturels, en France et en Europe qui puissent encore offrir à l’Homme un contact authentique et réel avec la nature sauvage. Les espaces de montagnes encore préservés et naturels en font partie. Ce lien avec la nature est biologique, écologique, culturel et même spirituel.
Ce contact est décisif pour la survie de l’espèce humaine. Il est un besoin qui s’exprime de plus en plus fortement dans notre culture d’occidentaux urbains déconnectés de la terre et de la nature.
Nous savons que mettre la nature sous cloche ou en musée n’est pas la solution. Nous savons aussi que seules des activités humaines, notamment agricoles, respectueuses de la nature peuvent permettre une articulation intelligente entre la vie sauvage et la vie des Hommes.

Propositions : protéger, réparer, éduquer, réinventer l’agriculture de montagne !

  • Renforcer la protection des espaces de nature sauvage existants
    Cela passe notamment par le déploiement et la consolidation d’outils tels que les Parcs naturels régionaux et nationaux ou les réserves naturelles, les zones de tranquillité initiées, dans les Alpes, par la Convention alpine, mais aussi par l’extension des trames et corridors bleus et verts, les Périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, la diffusion des Associations foncières pastorales (AFP), la mise en place de Plan de Protection de l’Atmosphère et de Réserves de Biosphères. Enfin, la mise en place ou le renforcement de mesures réglementaires est à prévoir telle que l’interdiction des survols aériens, les déposes par hélicoptères (héliski) et loisirs motorisés en espaces naturels, le renforcement des études d’impact pour tout nouveau projet d’équipement… Ces mesures seront adaptées à la vulnérabilité des écosystèmes et surtout articulées entre elles.
  • Restaurer, à l’avantage de tous, des espaces montagnards conquis inutilement voire dangereusement
    Il s’agira par exemple de mettre en place une réelle protection du Mont-Blanc (en créant, après 25 ans d’hésitations, un parc international réel), de rendre obligatoire le traitement des friches d’altitude issues d’anciennes installations devenues obsolètes (remontées mécaniques, immobilier…) mais aussi le démontage des équipements de ski inappropriés lorsque cela n’est pas fait volontairement comme l’ont déjà fait certaines stations moyennes qui montrent l’exemple.
  • Ré-apprendre le lien entre l’homme et la nature sauvage
    Les montagnes sont un gigantesque livre d’apprentissage pour tous les citoyens : découverte de la faune, de la flore, de la géologie, des cycles de l’eau et des saisons, le changement climatique, la gestion du risque, la sobriété, la solidarité, le partage… Il est urgent de recréer des “passeurs”, en s’appuyant sur les ressources associatives du monde de la montagne, pour redonner, en particulier aux jeunes et aux scolaires, la capacité de (re)découvrir cet univers. La contribution des collectivités publiques est à cet égard décisive en levant les freins juridiques issus d’une « risquophobie » déplacée et en se coordonnant pour “ouvrir la montagne à tous”…
  • Inventer de nouvelles formes d’agriculture de montagne.
    Les politiques de qualité (AOC notamment) ont contribué à sauver une grande part des produits et savoir-faire de montagne. Mais aujourd’hui l’agriculture doit anticiper son avenir en remettant en question ses tendances productivistes et tirer pleinement partie de ses atouts : par exemple, les montagnes constituent des espaces pouvant échapper aux OGM, aux pesticides, aux fertilisations croisées… La qualité des produits agricoles, leur rayonnement local-régional (circuit court), la taille humaine des exploitations, la transition vers des systèmes agricoles prenant mieux en compte les facteurs environnementaux et les espèces sauvages sont les leviers d’une agriculture de montagne performante, innovante et remarquable. C’est ce modèle que la solidarité nationale et européenne doit soutenir vigoureusement.

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    2. Renforcer la gouvernance des territoires pour mieux faire vivre les montagnes.

    Les montagnes n’appartiennent pas aux montagnards et encore moins aux seuls acteurs dominants. De même que le littoral, la forêt, les cours d’eau n’appartiennent pas aux marins, aux bûcherons ou aux pêcheurs.
    La gouvernance des espaces montagnards est perfectible. Renforcée, elle contribuera aux nécessaires équilibres sociaux, économiques, démocratiques, environnementaux.

Propositions : Gouvernance, Intercommunalités, Comités et Schémas de massif, Conseil national de la montagne, Participation habitante

  • Renforcer la présence de l’Etat dans ses missions de régulation au profit de l’intérêt général
    L’Etat doit être plus présent et mieux assurer ses missions régaliennes notamment de contrôle sur les territoires à enjeux et à conflits, tirant sa légitimité de son indépendance vis-à-vis des intérêts locaux.
  • Adapter l’intercommunalité aux spécificités de la montagne
    Plus qu’ailleurs, en montagne, le territoire de l’intercommunalité est à géométrie variable : le périmètre de la gestion des déchets n’est pas forcément celui de la mobilité, celui de la crèche pas toujours celui des domaines skiables… Il faut donc que la loi prévoie plus de souplesse dans l’organisation des intercommunalités montagnardes.
    En contrepartie de cette souplesse, l’Etat doit se montrer rigoureux dans le contrôle et la sanction. Il n’est plus envisageable, par exemple, de laisser traîner comme actuellement la mise en place des Schémas de Cohérence Territoriale.
  • Donner toute leur place aux Comités de massifs, en les ouvrant à la société civile
    Véritables instances de gouvernance territoriale, à l’échelle des massifs et à cheval sur plusieurs régions, les Comités de massifs ont un rôle important : ils orientent ou pilotent des politiques publiques, coordonnent la gestion de fonds européens et de contrats de plan interrégionaux… Reste que leur fonctionnement, et leur ouverture à la société civile et aux communes de montagne, doivent être revus, pour rendre les choix plus démocratiques et permettre que tous les points de vue soient pris en compte.
  • Rendre le Conseil National de la Montagne plus démocratique et plus opérationnel
    Le Conseil National de la Montagne doit représenter à parts égales toutes les composantes de la montagne et particulièrement la société civile ainsi que les intérêts environnementaux. Son fonctionnement doit aussi être assoupli. Par ailleurs, plutôt que de donner trop de poids aux réseaux d’influence monolithiques, l’Etat doit attribuer à Conseil National de la Montagne, représentatif de tous les acteurs, un rôle d’interlocuteur privilégié et le saisir de toutes les évolutions législatives ou réglementaires concernant les questions relatives à la montagne.
  • Veiller, par le biais des Comités de massif, à la bonne articulation et à la bonne utilisation des fonds européens
    De manière à faire évoluer réellement les territoires dans le sens d’une croissance intelligente, durable et inclusive en application de la Stratégie Europe 2020 mais aussi de manière également à mieux tirer partie du caractère transfrontalier de nombreux massifs.
  • Encourager la participation citoyenne dans la gestion des communes et des espaces naturels de montagne
    L’esprit de communauté de destin est fort dans les villages de montagne. En montagne plus qu’ailleurs, la participation habitante permet de gérer, avec les citoyens, la forêt, les sentiers, les chemins, les canaux d’irrigation (communaux, affouage, corvées d’entretien-aujourd’hui volontaires). Nous proposons d’accroître et d’encourager la participation des habitants pour transférer progressivement ces pratiques à d’autres espaces.

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    3. Rééquilibrer la gestion des espaces de montagne

    La montagne peut jouer un rôle de poumon écologique, de réserve de biosphère et porter de vraies alternatives pour une société urbaine qui étouffe. Pour ce faire, elle doit être exemplaire dans la gestion de ses espaces et de ses écosystèmes. Les hauts et les bas, les massifs, leurs vallées et les piémonts sont indissociables. Le foncier en montagne ne peut plus être gaspillé, la riche et fragile biodiversité produit de réelles aménités à préserver…
    Trois modèles dominent l’urbanisme en montagne avec leurs problématiques et enjeux propres :

  • Le modèle des stations de sports d’hiver fortement consommateur de ressources
  • Les fonds de vallées dévalorisés, souvent pollués
  • Les hauts plateaux et hautes terres agricoles

Les stations de sports d’hiver

Hormis certains territoires ruraux qui ont construit un tourisme diffus maîtrisé par la population locale, quelque soit la taille des stations, le modèle est arrivé à ses limites : course à l’investissement, coût pour la collectivité, multiplication des lits froids, spéculation foncière excluant les habitants de l’accès au logement, abus d’usage de la ressource en eau, asphyxie due au transport routier, impacts paysagers…
Malgré les canons à neige et leur renommée internationale, les grandes stations de ski sont désormais des « colosses aux pieds d’argile » dépendantes du prix de l’énergie, du changement climatique (la hauteur de neige a déjà diminué de 25 à 75% selon les massifs), du pouvoir d’achat des 7 % seulement des français adeptes du ski… Leur avenir incertain et les friches potentielles qu’elles peuvent devenir à moyenne échéance, font planer une menace sérieuse sur la montagne.

Proposition : inverser la donne urbanistique

  • Faire des Schémas interrégionaux de Massifs des outils prescriptifs avec une vision supra territoriale, sur les questions d’urbanisme, d’utilisation des espaces et de l’ensemble des politiques publiques.
  • Stopper l’urbanisation sans limite des stations (et les dispositifs de défiscalisation qui l’alimentent) : mettre en place une série de précautions/obligations telles que la reconstruction de la station sur la station, la valorisation de l’existant, le refus d’autorisation de créer de nouveaux lits à partir d’un plafond à définir (ratio lits froids / chauds), l’obligation de mettre en place un PLUI intégrant une véritable solidarité station(s) / vallée(s) et les réelles contraintes eau, assainissement, accès…
  • Obliger les stations à mettre en place un plan de développement à long terme intégrant tous les champs (économique, social et environnemental), à l’échelle communale et intercommunale, fixant le cadre du développement, avec obligation de réversibilité pour tout nouvel aménagement (remise à la situation initiale). Ce document sera prescriptif pour le SCOT, le PLU et tout travaux d’aménagement.
  • Malmené par la loi Macron, le dispositif des Unités touristiques nouvelles (UTN), voulu par la loi montagne, doit être poursuivi, amélioré et renforcé, tant pour les projets publics que privés. La commission UTN doit être également revue, pour donner une plus large place à la société civile.
    L’inscription à une UTN doit faire l’objet d’une publication de manière à recueillir, avant la commission, les avis des citoyens. Ces avis doivent être communiqués aux membres de la commission.
    Lors de la commission, le projet doit être passé au crible d’une grille d’analyse normée (proposées par le Comité de massif et le Conseil national de la montagne), de manière à vérifier quels seraient les impacts du projet en matière de charge des territoires (utilisation parcimonieuse du foncier, environ-nement, infrastructures, réseaux, etc), faisabilité économique, retombées sociales, anticipation des évolutions climatiques, etc. Le vote de la commission doit être rendu public.
    L’autorisation d’une UTN doit être donnée pour une période au bout de laquelle, si rien n’est sorti de terre, elle deviendra obsolète. Enfin, les UTN doivent être suivies par l’Etat dans leur réalisation (suivi et visites de contrôle), et leur réalité. Récapitulatifs réels, tableaux de synthèse, etc. de manière à avoir des tableaux de bord de ce qui a été autorisé comme équipements en montagne.

Les fonds de vallées (où l’on trouve également les plus grands centres urbains)

Les vallées sont des points de convergence et de passage majeurs. Ces fonds de vallées sont le théâtre d’une rude concurrence foncière entre routes, réseaux, infrastructures diverses, logement voire industrie, commerces et agriculture. La pression foncière y est variable mais souvent plus forte que celle des autres territoires ruraux, du fait de la rareté des espaces. Ils sont souvent marqués par la pollution de l’air et par la présence de friches urbaines et industrielles.

Proposition : maillage et prise en compte des fonds de vallée

  • Faire des fonds de vallée un maillon stratégique pour la montagne (alors qu’ils ont jusqu’à présent été délaissés par les politiques d’aménagement), sur les questions concernant les transports et l’air, l’urbanisme et le foncier, la solidarité sociale, l’économie et les services… Il s’agira de recentrer les activités du haut vers le bas, notamment par le biais des outils de planification : SCoT, PLUI d’une part et politiques contractuelles portées par les Comités de massif et les collectivités territoriales (…) d’autre part.

Les hautes terres et plateaux éloignés des centres ou des locomotives économiques

Malgré une qualité de vie souvent remarquable, les conditions de vie quotidienne, l’éloignement des services sociaux et culturels ne favorisent pas l’accueil de nouveaux arrivants dont ces territoires ont besoin.

Proposition : appui au logement et à l’économie, à l’ingénierie, au maintien des services publics

  • Renforcer l’appui à la création d’activités et à la rénovation de logements, comme le fait l’Auvergne depuis de nombreuses années.
  • Aide à l’ingénierie pour les communes, les entreprises, la société civile.
  • Innover pour maintenir les services publics malgré la faible densité (mutualisation, délégations…).

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4. Utiliser les contraintes de mobilité en montagne comme opportunité d’innover

Les déplacements en zone de montagne sont beaucoup plus difficiles qu’en ville ou en plaine : éloignement des services, des commerces, distances domicile-travail, domicile-établissements scolaires, dangerosité liée aux aléas (éboulements…), au relief et à l’état variable des équipements routiers.
Du fait de politiques d’aménagements routiers ambitieuses et portées depuis des décennies, on ne peut plus, à de rares exceptions près, parler d’enclavement. Par contre, une grande proportion d’habitants est confrontée à un enclavement au regard des transports collectifs et à une précarité énergétique importante du fait des distances à parcourir et de leur dépendance à la voiture individuelle.

Propositions : Infrastructures existantes – Lutter contre la précarité énergétique/transport

  • Améliorer les dessertes en transports collectifs en optimisant, en premier lieu, l’utilisation des infrastructures existantes dans tous les territoires de montagne et dans le cadre de Plans de Protection de l’Atmosphère ambitieux pour tout territoire à enjeux.
  • Mettre en place une stratégie ambitieuse et innovante pour réduire et modifier les déplacements et la précarité qui en résulte.

En matière de déplacements en montagne, il existe par ailleurs trois grands types de besoins pour lesquels il est impératif d’imaginer et mettre en œuvre des réponses fortes et adaptées :

  • La mobilité touristique (transport d’accès et mobilité locale)
  • Le transport des marchandises (desserte locale et fret international)
  • Les déplacements des résidents permanents

La mobilité touristique

Elle est saisonnière et massive et concerne surtout l’accès aux stations qui se fait à 85% en voiture. La faible offre locale de transport collectif aggrave encore cette tendance.

Propositions : (en complément voir les 50 préconisations faites en 2008 par les élus et professionnels dans le cadre de la Concertation autour de la Convention Alpine)

  • Révolutionner, dans les 5 années à venir, la mobilité touristique pour accéder à la montagne. (Cette action pourrait s’inscrire dans la dynamique française du COP 21) : incitation au report massif de la voiture et de l’avion sur le “train + car” via une tarification et une offre quantitative/qualitative attrayantes, restriction d’accès aux voitures / voies réservées au car, développement de produits touristiques “sans voiture”, étalement des jours d’arrivée/départ, politique tarifaire, prise en charge dans le territoire d’émission…
  • Améliorer fortement l’offre de transports collectifs et modes doux locaux et réduire les impacts environnementaux des déplacements : maintien voire développement d’un réseau viable de « petites lignes » ferroviaires, pouvant servir quotidiennement aux habitants et de support au lancement d’une nouvelle offre touristique décarbonée, transport à la demande, transport par câble depuis les fonds de vallée pour faciliter les derniers kilomètres, offre organisée en vélos électriques, covoiturage, auto-partage, traction animale, mise en place de plans de déplacement touristique local…

Le transport de marchandises : desserte locale et fret international

  • 1- La desserte locale des marchandises répondant aux besoins des flux touristiques génère des ballets incessants et non organisés de camions et véhicules utilitaires légers en montagne.

Proposition : aider à l’organisation du fret local pour diminuer les déplacements

    • Apporter de l’ingénierie pour mettre en place une réelle organisation des transports de marchandises en desserte locale. Cette organisation pourrait devenir obligatoire entre les vallées et les stations d’une part et entre les opérateurs économiques d’autre part. Elle devrait également devenir obligatoire sur les territoires subissant une pollution atmosphérique continue ou des pics fréquents. Cette coordination sera prévue dans le plan de déplacement touristique local à élaborer. Elle devra prévoir des solutions tels que des hubs de ravitaillement, l’usage du transport par câble à vocation urbaine ou touristique, la livraison finale en mode doux…
  • 2- Le fret international de marchandises transitant par les montagnes pose, quant à lui d’autres problèmes. Ce transport, essentiellement routier, génère de très fortes nuisances sur les vallées des Pyrénées et des Alpes (mais certains axes du Jura et des Vosges sont également concernés) : bruit, pollution (Gaz à Effet de Serre et particules), risques…

Proposition : optimiser les infrastructures existantes – développer les solutions ferroviaires – anticiper les besoins – réduire le transport de marchandises en relocalisant les économies

    • Développer le ferroutage immédiatement pour éviter la circulation de camions dans les vallées en utilisant la capacité des lignes existantes y compris par la prise de mesures réglementaires (éco taxe, restriction de circulation…).
    • Reporter immédiatement la circulation des camions qui traversent les Pyrénées puis les Alpes (axe dit Est-Ouest) sur les autoroutes de la mer.
    • Engager une recherche-développement pour moderniser l’exploitation des transports ferrés en montagne (traction répartie, planification…).
    • Utiliser les équipements ferrés existants au maximum de leur capacité, rouvrir les lignes d’intérêt avéré, réactiver les dessertes ferroviaires d’entreprises raccordées (ex. eaux minérales et de source) notamment via une obligation de service public imposé aux opérateurs ferroviaires ainsi qu’une tarification et un service attractifs, n’envisager la création de nouvelles lignes ferrées qu’à partir de la saturation des infrastructures existantes.
    • Anticiper le renforcement des lignes en privilégiant le maillage territorial et le meilleur rapport coût global/ service rendu.
    • Réduire le transport de marchandises en relocalisant l’économie productive et les filières.

Les déplacements et la mobilité des habitants

Par manque d’emplois locaux et/ou par choix de vie, de nombreux habitants de la montagne vont travailler quotidiennement en ville, parfois à plus de 50 km de leur domicile. Or, la dépendance à la voiture individuelle est forte du fait de l’isolement, de l’éloignement des services et de l’absence d’une réelle offre de transports collectifs. Avec l’augmentation constante du prix des carburants, de nombreux habitants des territoires de montagne se retrouvent en situation de précarité énergétique. Cette précarité pourrait, dans certaines zones, provoquer une nouvelle vague d’exode rural. Elle freine déjà le peuplement de certains territoires.

Propositions : réduire la précarité énergétique – réduire l’impact des déplacements quotidiens notamment domicile/travail.

  • Améliorer l’offre de transports collectifs en l’adaptant aux contraintes des habitants (notamment trains, cars, lignes scolaires…) : communiquer sur l’offre et engager une information/sensibilisation des usagers ruraux (au même titre que ce qui est organisé par les agglomérations sur les transports urbains) ; Innover en matière de covoiturage, auto-partage, transport à la demande, services de transport public assuré par voitures de particulier…
  • Déployer à grande échelle des modes de carburation moins polluants : GNV/biogaz, électricité solaire… (énergies disponibles en montagne).
  • Créer des activités locales et générer des emplois : proximité domicile-travail/enseignement/activités (commerces, loisirs…), organisation et facilitation du travail à distance, développement des usages et portes d’entrée numérique, accès à la fibre optique…

Par ailleurs, la question de la mobilité en montagne est aussi totalement liée à deux éléments qu’il faut prendre en compte :

  • Les solidarités entre habitants d’une part, entre touristes et entre touristes et habitants d’autre part sont essentielles et à renforcer. C’est en effet un moyen de mieux partager les ressources disponibles localement et de sortir d’un individualisme qui n’est ni efficient ni soutenable.

Proposition : éduquer à la mobilité, à la sobriété et au partage

    • Renforcer les solidarités par une éducation civique, à tous les âges et auprès de tous les publics. Elle peut se faire via les structures et outils de l’éducation populaire, la formation des habitants, l’organisation d’événementiels, l’accompagnement au changement…
    • Soutenir l’organisation de la vie sociale collective (SEL, solidarités entre voisins…).
  • La disponibilité des services sur les territoires réduit le besoin de mobilité. Chaque territoire de montagne doit ainsi disposer de l’ensemble des services primordiaux nécessaires aux habitants parmi lesquels l’alimentation, le courrier, les services de base (banque, santé, culture, emploi, assistance sociale, communication…).

Proposition : mutualiser – faciliter – organiser

    • Faciliter la mutualisation sous forme de lieux multi-services ou de convention avec des particuliers.
    • Faciliter les services à distance (téléconférence…).
    • Etablir un Schéma prescriptif des services locaux pour chaque espace intercommunal de montagne.

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5. Atteindre l’autosuffisance énergétique et la neutralité carbone des espaces montagnards en 2050

Les territoires de montagne sont touchés de manière particulièrement accrue par les conséquences du changement climatique. Les températures y croissent plus vite qu’ailleurs. Les modifications climatiques (hauteur et durée de l’enneigement, fonte glaciaire…) ont des conséquences socio-économiques et environnementales importantes. La vulnérabilité des territoires de montagne au regard du changement climatique est peu reconnue, étudiée, partagée. Les territoires de montagne ayant engagé de telles démarches, approfondies, se comptent sur les doigts d’une seule main….

Proposition : comprendre et agir

  • Obligation pour chaque territoire montagnard (échelle intercommunale) de réaliser (avec toutes les parties concernées) une analyse partagée de ses vulnérabilités (agriculture, environnement, risques naturels, tourisme…) au regard du changement climatique. Cette analyse serait prise en compte pour définir le Schéma de massif et les politiques locales qui en découlent et introduirait une démarche proactive.

Dans le même temps, une politique d’autosuffisance énergétique des territoires de montagne est le moyen, pour eux, de s’engager dans une réelle dynamique de créations d’emplois et de richesses locales.

Proposition : développer l’économie circulaire – viser l’efficacité énergétique – développer les EnR

  • Faire des programmes TEPOS et des Plans Climat, non pas des contraintes supplémentaires imposées aux territoires, mais de réels “plan de développement de l’économie circulaire“. La montagne doit montrer que c’est possible (idée du développement endogène promu par la Loi Montagne de 85). En particulier, apporter de l’ingénierie, de formation et de communication aux collectivités pour faire évoluer les cultures locales.

    Des territoires agissent déjà et montrent que ces plans de développement de l’économie circulaire sont pertinents : Bauges, Vercors, Pays Briançonnais, Queyras, Pays SUD…

  • Economiser les matières fossiles et fissiles, importées, pour permettre de dégager des marges financières importantes pour investir localement (jusqu’à 3 000 euros / habitants et par an environ).
  • Réaliser les travaux nécessaires à l’efficacité énergétique des bâtiments (création d’emplois et de revenus locaux), innover en la matière compte tenu des conditions climatiques et, en particulier, associer tout dispositif de modernisation de l’hébergement de montagne à des objectifs d’efficacité énergétique.
  • Appuyer le développement des énergies renouvelables (solaire, hydroélectricité, géothermie, vent, biomasse…) en veillant à leurs impacts sur l’eau (hydroélectricité), les paysages (photovoltaïque, éolien…), l’air (biomasse) et redonner aux habitants et territoire la maîtrise des ressources naturelles énergétiques (micro hydroélectricité, démarches citoyennes des “Centrales villageoises”…).

Les montagnes sont des territoires où l’autonomie a un sens très fort.
L’autonomie énergétique est un objectif que les montagnes doivent s’approprier et qu’elles peuvent mettre en place rapidement au vu des nombreuses ressources disponibles. Elles joueront leur rôle de pionnière et deviendront une référence pour les autres territoires.

Proposition : la montagne, territoire énergétiquement indépendant

  • Viser l’autosuffisance énergétique complète des territoires de montagne et leur neutralité carbone à échéance de 2050.

6. Autres propositions concernant la montagne complétant les 5 points précédents

Les cinq grands points évoqués ci-avant sont majeurs et fixent de GRANDES ORIENTATIONS POUR LA MONTAGNE.
Nous les avons déclinés en différentes propositions.
Pour autant, d’autres sujets préoccupent les écologistes. Des propositions complémentaires figurent donc ci-après, sur certaines thématiques non moins importantes. La liste n’est pas exhaustive.

Saisonniers

  • Reconduction automatique des contrats de travail saisonniers pour toutes les branches, y compris non touristiques (et non plus uniquement dans les remontées mécaniques) ; accès au CDI intermittent.
  • Amélioration des conditions d’accueil, de logement, de santé, de formation.
  • Négociation en commission paritaire locale des conditions d’emploi des saisonniers.

Gouvernance territoriale

  • L’acte II de la loi montagne devra prendre en compte les spécificités montagne « génériques » mais aussi celles de chaque massif (pas d'”alpocentrisme”).
  • Renforcement de la présence des associations environnementales dans le collège 3 du Conseil National de la Montagne ainsi que celle des intercommunalités dans le collège des élus ; association accrue des citoyens (via les Conseils de développement ? Autre ?).
  • Mise en place d’une vice-présidence dédiée à la montagne obligatoire dans chaque région concernée par un massif.

Péréquation pour service environnemental rendu
Elle correspondra à valorisation de la part d’autofinancement des collectivités territoriales dans la création et l’entretien des infrastructures écologiques ainsi qu’à la réduction volontaire sur certaines zones de l’urbanisation ou des possibilités d’activités humaines.

  • Péréquation verticale : reconnaissance par la DGF Etat des surfaces qui produisent de la valeur environnementale (sites Natura 2000, réserves naturelles, Parcs Naturels Régionaux, forêts éco-certifiées, agriculture biologique, eau…) valorisant de façon proportionnelle les « mètres carrés précieux » sous forme possible d’un bonus voire la création d’une DGF environnement.
  • Péréquation horizontale : chaque région pourra la créer à l’échelle d’un périmètre de SCOT, après délibération favorable d’une majorité d’EPCI. Elle se basera sur une surface consacrée à la transition écologique et versée en contrepartie d’un engagement de résultat.
  • Ces péréquations prendront la forme d’un prélèvement auprès des communes qui offrent peu de services environnementaux au profit de celles qui en offrent beaucoup.

Révision du mécanisme de taxation des produits issus directement de ressources naturelles comme les eaux minérales

  • Augmentation de la surtaxe sur les eaux minérales avec versement du produit correspondant aux Régions et Communautés de Communes concernées. Il permettra la mise en place d’une protection stricte du bassin versant (systématisation de l’agriculture bio par exemple). Son montant sera modulé en fonction de l’ambition et de l’atteinte des objectifs fixés. Ces derniers devront être chiffrés, quantitatifs et qualitatifs, plus exigeants que la norme.

Environnement

  • Renforcement de la police de l’environnement (moyens humains) et des sanctions.
  • Réduction du bruit dans les milieux exposés (survol aérien…)
  • Application de la réglementation sur l’interdiction de la circulation motorisée dans les espaces naturels.
  • Eau :obligation d’un diagnostic de consommation pour les stations utilisant l’enneigement artificiel (et origine de la ressource : réseau d’eau potable, retenue collinaire…).

Organisation touristique
Réflexion pour la révision totale de la promotion touristique : missions et maillage des offices de tourisme et des comités départementaux et régionaux (promotion régionale et France prioritaires ; idem priorités sur les loisirs et tourisme de plein air, l’agritourisme, le tourisme familial, le tourisme diffus sur l’ensemble des territoires ; définition des moyens et des publics cibles, d’indicateurs de suivi intégrant les impacts environnementaux notamment l’empreinte carbone…).

Fiscalité

  • Révision des taxes et impôts liées au tourisme, notamment de la taxe de séjour (cibles, objectifs, affectation des recettes – à la transition écologique de l’économie et à la diversification –).
  • Suppression des mécanismes de défiscalisation Censi Bouvard.
  • Relèvement conséquent de la fiscalité sur les résidences secondaires (proportionnalité avec leur fréquentation) pour inciter à remettre des logements non utilisés sur le marché locatif ou transformer des lits froids en lits chauds.

Jeunesse

  • Mise en œuvre d’un “droit à l’accès à la montagne” des jeunes quelque soit leur catégorie sociale et lieu de vie. C’est une manière de poser le problème de la régression des sorties organisées en montagne pour les jeunes, notamment à cause de la frilosité de l’éducation nationale (« risquophobie »).
  • Révision du décret d’octobre 2014 sur l’accès en refuges des jeunes.

Services

  • Élaboration d’un schéma prescriptif de services publics/au public pour chaque territoire (critère : temps d’accès).
    Tout projet de fermeture d’un service public (poste, perception, classe…) devra faire l’objet d’une concertation au moins un an avant et d’un avis des différentes collectivités. Toutes les solutions devront être examinées. La décision de les retenir ou pas devra être motivée.
  • Déploiement de la fibre, en régie, à l’échelle régionale avec péréquation zones denses / peu denses (nécessite la révision du cadre national : annulation des zones AMII, fin de la priorité donnée aux opérateurs privés et programmation de la disparition du réseau cuivre).

Claude Comet, conseillère régionale de Rhône-Alpes, 2e Conseillère déléguée du Conseil régional au tourisme et à la montagne, 06 32 19 27 59
Danielle Auroi, députée du Puy-de-Dôme, permanence : 04 73 90 23 06

La FEVE, Fédération des Elu-es Verts et Ecologistes
247 rue du Faubourg Saint-Martin 75010 PARIS
Arnault Costilhes, directeur, 06 31 10 77 74
Standard : 01 53 19 53 16

ANNEXE : Bilan de la Loi Montagne de 1985

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