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Le droit de pétition, droit fondamental

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Le Parlement européen, constitue une institution centrale de l’Union européenne. Les citoyen/nes peuvent s’adresser à lui pour formuler des plaintes ou des vœux en exerçant un droit de pétition.

Tout-e citoyen-ne de l’Union européenne ou toute personne résidant dans un Etat membre peut ainsi adresser une pétition au Parlement européen sur une question relevant d’un domaine de compétence de l’UE. Les entreprises peuvent également exercer ce droit si elles ont leur siège dans l’Union.

La pétition peut être une demande individuelle, une plainte, une observation concernant l’application du droit communautaire ou une incitation lancée au Parlement pour qu’il prenne position sur un sujet.

Sandrine Bélier, députée européenne et membre du bureau de la FEVE, décrypte pour vous le droit de pétition.

Qu’est-ce que le droit de pétition au Parlement européen ?

  • En tant que représentant des intérêts des citoyen/nes européen/nes, le Parlement européen constitue une institution centrale de l’Union européenne.
  • Tout-e citoyen-ne de l’Union européenne ou toute personne résidant dans un Etat membre peut ainsi adresser une pétition au Parlement européen sur une question relevant d’un domaine de compétence de l’UE.
  • Les entreprises peuvent également exercer ce droit si elles ont leur siège dans l’Union.
  • La pétition peut être une demande individuelle, une plainte, une observation
    concernant l’application du droit communautaire ou une incitation lancée au Parlement pour qu’il prenne position sur un sujet.
  • Cette démarche est rendue possible lorsqu’il y a atteinte ou contradiction avec le droit européen.

Présenter une pétition au parlement européen

Quelle forme la pétition doit-elle prendre ?

La pétition peut prendre la forme d’une plainte ou d’une requête et peut être individuelle ou collective. Aucun nombre de signatures minimum n’est imposé ; une seule personne peut en être signataire.
Cependant, un grand nombre de signatures ou une forte représentativité des acteurs concernés donnera un poids plus important à cette pétition lors de son examen.

Sur quoi porte la pétition ?

Les pétitions peuvent traiter de nombreux sujets tels que la protection de l’environnement, les affaires sociales ou encore la libre circulation des personnes. Pour être recevable, la pétition doit relever d’un domaine de compétence de l’Union européenne. Il faut ainsi qu’une violation du droit européen soit établie.

Quelle est la suite donnée à une pétition ?

Si la pétition est jugée recevable, elle sera examinée en réunion publique de la commission des pétitions au Parlement à Bruxelles, en présence des pétitionnaires, de la Commission européenne et des députés européens.
Après cet examen, si une majorité des députés considère qu’aucune violation du droit communautaire ne peut être décelée et ne pourra l’être par la suite, la pétition est
close. En revanche, s’ils considèrent qu’il y a bien violation du droit communautaire, la pétition est laissée ouverte et dans la plupart des cas, des informations supplémentaires sont demandées à l’Etat membre en cause. In fine, il pourra être demandé à l’Etat de
mettre fin aux violations constatées du droit européen
.

Comment déposer une pétition en pratique ?

Le dépôt d’une pétition peut se faire par voie électronique sur le site du Parlement européen : http://bit.ly/formulaire_petition ou par courrier à destination du secrétariat de la Commission des pétitions :
Le Président du Parlement européen
Rue Wiertz, B-1047 Bruxelles, Belgique

Position de la FEVE sur le droit de pétition :

  • Chaque année, plus de 1 000 pétitions sont adressées à la commission des pétitions du Parlement européen. En tant qu’élu-e, il peut être bénéfique de faire connaître cet outil aux citoyen/es et les accompagner dans leur démarche.
  • Le droit de pétition permet de faire appliquer le droit de l’Union européenne et respecter les droits des citoyen/es.
  • La délégation française des eurodéputé/es EELV est à votre disposition pour répondre à vos questions et soutenir les citoyen/nes dans le cadre de l’exercice du droit de pétition.

L’exercice du droit de pétition en pratique

Atteintes aux libertés fondamentales, non respect du droit des consommateurs, risques sanitaires et écologiques, etc., autant de sujets qui alimentent les pétitions adressées à la commission.
Certaines de ces pétitions concernent des situations purement locales comme celle contre la construction de l’incinérateur de Clermont-Ferrand, alors que d’autres ont une
portée beaucoup plus transversale, comme celles qui dénoncent la culture des OGM dans l’Union européenne ou celle récemment déposée contre le traité ACTA (Accord Commercial Anti-Contrefaçons). Voici quelques exemples français particulièrement illustratifs des problèmes que les citoyens peuvent soulever à travers leurs pétitions.

La protection des petites entreprises contre la diffusion de contrats déguisés et la publicité mensongère

Certaines sociétés de publicité établies dans un Etat membre envoient aux petites entreprises établies dans d’autres Etats membres des lettres pré-remplies avec leurs données qui, tout en suggérant une publicité gratuite, cachent des contrats reconductibles tacitement. En réponse au grand nombre de pétitions demandant une législation européenne pour résoudre ce problème, la commission des pétitions a adopté le rapport Busuttil qui a été suivi d’une résolution du Parlement européen.

Lutter contre la discrimination fondée sur la nationalité

Un citoyen français s’estimait victime d’une discrimination fondée sur la nationalité car, selon lui, les autorités britanniques avaient violé le droit européen en refusant la reconnaissance de son diplôme français de pharmacie. La Commission européenne a, à plusieurs reprises, demandé des informations supplémentaires aux autorités britanniques. Ces échanges ont abouti à un engagement de la part des autorités britanniques à modifier la législation nationale pour se conformer aux exigences des traités européens. Cette modification est intervenue en 2011.

Stopper le grand contournement ouest de Strasbourg

Alsace Nature et le collectif « Non au GCO » ont déposé une pétition au Parlement pour obtenir l’abandon du projet de Grand Contournement Ouest (GCO) de Strasbourg. Le soutien à cette pétition a poussé l’Etat français à transmette plus d’informations sur l’impact de ce projet et la Commission européenne maintient sa surveillance sur ce dossier.

Le sauvetage des marais salants de Guérande

Alors qu’un projet de construction menaçait directement une zone classée Natura 2000 en bordure immédiate des marais salants de Guérande, une pétition déposée par les paludiers en 2008 a permis de dénouer la situation. Suite à l’examen de cette pétition par la commission des pétitions, la pression maintenue sur les autorités locales a finalement abouti à l’annulation de ce projet de construction.

La protection de l’ours brun des Pyrénées

Un collectif de plusieurs associations a déposé en 2010 une pétition afin que l’Etat français protège plus efficacement l’ours brun dans les Pyrénées et qu’il réalise des lâchers supplémentaires pour assurer la viabilité de cette espèce. Suite à une audition en 2011, la commission des pétitions a adressé une lettre à la France pour lui rappeler ses obligations de protection stricte de l’ours brun.

Sandrine BELIER Députée européenne sbelier.euro2009@gmail.com

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