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La loi NOTRe : ce qu’elle change pour les collectivités

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La loi NOTRe prévoit des modifications dans l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des Intercommunalités renforçant ces dernières ainsi que les Régions. Ronan Dantec, chef de file des écologistes au Sénat sur l’organisation territoriale et la décentralisation, nous détaille ce qui va changer.

Des compétences partagées

Les écologistes, par leurs amendements, ont aussi permis :

Régions

Suppression de la clause de compétence générale (article 1)

La clause de compétence générale, qui permettait aux régions d’intervenir dans tous les domaines, est supprimée. Désormais, les compétences du
conseil régional se limitent à celles listées dans l’article L. 4 433-1 CGCT : le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux
politiques d’éducation et l’aménagement de son territoire, ainsi que la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes.

Ronan Dantec : « Il est regrettable que la clause de compétence générale des régions ait été supprimée. En effet, on ne peut pas construire d’aussi grands territoires et ne pas considérer qu’ils peuvent agir dans tous les domaines de l’action publique. Par ailleurs, cette suppression fait naître une incertitude quant à la continuité de certaines actions engagées par les régions, notamment dans le domaine de la santé. »

Deux schémas régionaux à effets prescriptifs sur les documents de niveau inférieur

Le SRADDET [1] : Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires

Il regroupe plusieurs schémas sectoriels en un document unique. Il fixe les
orientations de la Région en matière :

Le SRADDET est prescriptif. Les schémas de cohérence territoriale (SCoTs) et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme (PLU), les cartes communales, les plans de déplacements urbains, les plans climat air énergie territoriaux (PCAET) et les chartes des parcs naturels régionaux doivent prendre en compte ses objectifs et être compatibles avec les règles générales de son fascicule.

À NOTER
Toute la chaîne de transports hors agglomérations est transférée des départements aux Régions, même si la voirie et le transport des élèves handicapés restent de la compétence des départements.

Un risque de confusion des compétences existe du fait que les départements maintiennent une compétence en matière de « solidarité territoriale » ce qui va les amener à agir sur l’aménagement et l’égalité des territoires, avec un risque fort que les régions et les départements ne « se renvoient la balle sur ces compétences », l’un et l’autre échelon étant supposés compétents.

Ronan Dantec : « Les écologistes plaident pour une réforme fiscale qui devrait logiquement amener progressivement vers une part réelle d’autonomie financière des collectivités, et donc des Régions en premier lieu. Nous avons fait de nombreux amendements en ce sens, tous rejetés mais ouvrant le débat sur ces sujets (taxe régionale sur les poids lourds, versement transport régional, part de Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) aux Régions etc). »
Le SRDEII : Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation

Le SRDEII est également prescriptif :

Marie-Christine Blandin, sénatrice : « La création des SRADDET, schémas uniques et dorénavant opposables, constitue une véritable avancée. Ils permettront de donner aux régions les moyens d’assurer la cohérence des politiques publiques sur leur territoire et d’organiser des solidarités territoriales. Le fait que la biodiversité soit intégrée dans le SRADDET est également une avancée importante. Ce schéma, qui a vocation à recouvrir plusieurs domaines d’action politique tels que les transports, les déchets, l’énergie et le climat, ne pouvait pas ne pas prendre en compte l’enjeu de la préservation de la biodiversité. »
À NOTER
Grâce à un amendement écologiste, les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets devront désormais comporter un volet économie circulaire.
Ronan Dantec : « Un amendement écologiste a rendu le dispositif un peu plus opérationnel mais le dispositif actuel permet seulement aux régions de formuler une demande d’adaptation, sans garantie de réponse de l’Etat. Cette mesure, qui ouvrait la porte à une décentralisation différenciée, est restée bien trop timide. »

L’emploi

La Région assure la coordination des acteurs du service public de l’emploi, ainsi que la mise en oeuvre de la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences, sans remise en cause de Pôle emploi. (articles 6 et 7)
L’ajout de cette compétence de coordination sur l’emploi complète le bloc de compétences régionales sur l’orientation, la formation professionnelle, l’apprentissage et le développement économique.

Droit d’adaptation législatif et réglementaire

Grâce à ce nouveau droit, un Conseil régional ou, par délibérations concordantes, plusieurs Conseils régionaux peuvent présenter des propositions au premier ministre et au préfet tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires.

Intercommunalités

À partir de 2020, l’eau et l’assainissement deviennent des compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération. (articles 64 à 68)

Démocratie et transparence : les avancées dues aux écologistes

La version du texte qui était arrivée au Sénat ne satisfaisait pas les écologistes
car elle donnait des responsabilités aux collectivités locales sans affermir la démocratie locale, créant ainsi un déséquilibre de fond. C’est pourquoi, ils ont déposé 56 amendements sur ce volet de la loi, grâce auxquels ils ont obtenu les avancées suivantes :

Enfin, la transparence étant une garantie de démocratie, les écologistes ont obtenu que les collectivités et groupements de plus de 3 500 habitants soient tenus de rendre accessibles sur Internet l’intégralité des « informations publiques » en leur possession, dès lors que celles-ci se rapportent à leur territoire et sont disponibles au format électronique.
Cela sera valable aussi (article 128) pour :

Ronan Dantec : « Nous regrettons que la version définitive du texte ne tienne finalement pas compte de la proposition d’un suffrage universel direct pour toutes les Intercommunalités. Pour les écologistes, cette élection directe s’impose pourtant au vu des compétences prises par les intercommunalités et elle est la seule solution pour assurer l’égalité des citoyens et renforcer le débat démocratique autour des grands choix de politiques publiques intercommunales qui influent profondément sur la vie quotidienne des habitants. »

Et les départements dans tout ça ?

Un temps voué à disparaître, cet échelon territorial a finalement été maintenu et ses compétences ont évolué. Comme les Régions, ils ont perdu la clause de compétence générale et doivent aussi transférer aux métropoles certaines compétences parmi lesquelles les collèges, le tourisme, la culture et certaines missions d’aide sociale (insertion, prévention jeunesse, personnes âgées…).
Ils ont en revanche gardé leurs compétences en matière de solidarité sociale et territoriale ainsi que celles concernant les collèges et la voirie. Ils peuvent par ailleurs contribuer au financement des opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural.
Enfin, l’Etat et le Département élaborent conjointement un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public qui définit un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones déficitaires.

Ronan Dantec : « Dès le départ, cette loi n’avait pas l’ambition que les écologistes attendaient d’un texte de décentralisation. Les différentes lectures au Sénat et à l’Assemblée et les compromis politiques nécessaires à l’adoption du texte ont abouti à remettre de la complexité là où des clarifications étaient proposées. Nous avons soutenu le renforcement du couple intercommunalités – régions et l’instauration des deux schémas régionaux prescriptifs (aménagement du territoire et développement économique) mais pour le reste, on peut dire que cette réforme est restée au milieu du gué. »

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[1sauf en IDF qui conserve le SDRIF