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La loi "Montagne" : une occasion manquée

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Mardi 18 octobre, l’Assemblée Nationale a voté le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne dit « Loi Montagne ».
Danielle Auroi et Michèle Bonneton étaient cheffes de file pour les écologistes sur ce projet de loi et ont décidé de s’abstenir sur ce texte qui manque d’ambition.

En juin dernier, les écologistes avaient présenté leurs propositions pour la montagne, avez-vous l’impression qu’elles ont été entendues ?

Le texte issu des discussions en commission et en séance n’est pas du tout à la hauteur des enjeux. Il n’y a malheureusement pas de mise en perspective du développement de la montagne au regard du dérèglement climatique, peu de choses sur l’agriculture, la couverture numérique haut débit, l’environnement, le changement climatique, la préservation des terres agricoles…

Nous regrettons que la plupart de nos amendements aient été rejetés, témoignant du poids des habitudes au détriment des avancées en faveur de la transition écologique.

Nous avons notamment essayé de faire entrer les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS) dans les comités de massif et dans le conseil national de la montagne (CNM) afin que, comme le Conseil économique, social et environnemental (CESE) l’a préconisé, l’ESS, qui représente 10 % de l’activité en France, y soit représentée, mais nos amendements en ce sens ont été rejetés.

Nous avions également souhaité une meilleure représentation du monde associatif, en particulier des associations de protection environnementale, dans le CNM, mais nous n’avons pas gagné non plus sur ce point.

Par ailleurs, des amendements ont été adoptés, contre l’avis du gouvernement, pour faciliter les tirs de prélèvement de loups, bien que nous ayons rappelé qu’ils sont protégés par la Convention de Berne et la Directive « Habitats » de l’Union européenne.

Autre source d’inquiétude, le projet de loi donne la possibilité d’installer des émetteurs d’ondes électromagnétiques dépassant les puissances actuellement permises, tout en privant les élu-es locaux/ales de leur capacité de décision. C’est une véritable remise en cause de la loi Abeille du 9 février 2015 portée par les écologistes relative à la sobriété dans ce domaine.

Enfin, si le projet de loi prévoit une réforme des Unités touristiques nouvelles (UTN) qui devront être intégrées dans les documents d’urbanisme, ou à défaut une procédure spéciale cadrées dans le temps, malheureusement, ces projets ne seront pas obligés de respecter les exigences européennes en matière d’étude d’impact environnemental. Et la réforme ne va pas aussi loin que ce que nous souhaitions.

En résumé, cette loi est faite en regardant beaucoup plus dans le rétroviseur que vers les pistes d’avenir.

Y a-t-il tout de même quelques motifs de satisfaction ?

Oui, en ce qui concerne les travailleurs saisonniers : leur accueil, leur accès au logement seront améliorés, ce qui est une avancée pour ces travailleurs précaires.

De même sur le démantèlement des remontées mécaniques obsolètes. Jusqu’ici, les exploitants n’avaient aucune obligation de les démonter et elles étaient souvent laissées en friches ou démontées par les associations de protection de l’environnement. Maintenant, le démantèlement sera obligatoire si les remontées mécaniques restent inexploitées pendant cinq ans, il devra intervenir dans les trois années suivant la mise à l’arrêt définitive et sera à la charge de l’exploitant.

Même si on peut regretter que le sujet ne soit qu’évoqué, le fléchage des aides de l’État sur la construction en montagne sera plus intelligent et axé vers la rénovation plutôt que vers la construction de neuf, ce qui permettra de préserver des terres agricoles. Nous resterons vigilantes lors du projet de loi de finances 2017 à ce que les moyens afférents (notamment la réorientation de la niche fiscale « Censi-Bouvard » pour le neuf touristique vers la réhabilitation) soient bien mis en place.

Par ailleurs, la dotation générale de fonctionnement (DGF) devra intégrer les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières en montagne.

Dans le domaine de l’élevage, la question de la pullulation des rats taupiers, véritable fléau dans les zones de montagne, à la fois pour les prairies mais également pour un certain nombre de cultures qui leur sont adjacentes, a été prise en compte dans la loi, ce qui répond aux préoccupations de nos agriculteurs/trices.

Enfin, les services publics devront être adaptés aux spécificités de la montagne, notamment dans les domaines de l’éducation et la santé. Cela va dans la bonne direction :