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La formation est un droit

Ressources > La FEVE décrypte pour vous > La formation est un droit

Droit à la formation, droit individuel à la formation (DIF), congé formation : la FEVE vous aide à vous y retrouver et à faire valoir vos droits d’élu·e·s.

Henri Arevalo
Conseiller municipal EELV à Ramonville-St-Agne (31)
Conseiller communautaire de la communauté d’agglomération du Sicoval - Président du Cédis
henri.arevalo@wanadoo.fr

QUELLE FORMATION CHOISIR ?

Selon le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), la formation doit porter sur l’acquisition de connaissances liées à l’exercice du mandat. Pour être prise en charge par la collectivité, elle doit être adaptée aux fonctions des élu·e·s et doit donc répondre à la fois à leurs intérêts et à ceux de la collectivité.
Sont éligibles à ce titre les formations portant sur l’acquisition de connaissances liées à :

UN DROIT INDIVIDUEL DE L’ÉLU·E MAJORITAIRE OU D’OPPOSITION

Le droit à la formation est ouvert aux membres des conseils municipaux, des intercommunalités, des conseils départementaux et régionaux.
Le droit à la formation est un droit individuel, propre à chaque élu·e que l’on soit dans la majorité ou dans l’opposition, indemnisé ou pas.
Il appartient à l’élu·e la liberté de déterminer seul·e le thème de la formation désirée, dans le cadre légal, ainsi que le lieu de la formation et l’organisme qui la dispense. Il est impératif que celui-ci soir agréé par le Ministère de l’Intérieur.
Le nombre de jours de formation par élu·e et par mandat, n‘est pas limité.
Depuis la loi du 31 mars 2015, une formation doit obligatoirement être organisée la première année du mandat pour les élu·e·s ayant reçu une délégation dans les communes et EPCI de 3500 habitant·e·s, les conseils départementaux et régionaux.

Important : Il est possible de saisir la Chambre régionale des comptes si la dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget (article L1612-15 du CGCT)

PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DE LA FORMATION

Les Assemblées locales ont l’obligation, dans les 3 mois qui suivent leur renouvellement, de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres et de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau est annexé au compte administratif. Il récapitule les actions de formation des élu·e·s qui ont été financées par la collectivité
Dépense obligatoire des collectivités, le budget formation doit être compris entre 2% et 20% maximum du montant des indemnités annuelles qui sont allouées aux élu·e·s (Art. L213-14 du CGCT).
Les modes de répartition des crédits sont variables d’une collectivité l’autre, mais les élu·e·s de la majorité ou de l’opposition bénéficient des mêmes droits en la matière.

Remboursement des frais de séjour et de déplacement Les frais de déplacement et de séjour font le plus souvent l’objet d’un remboursement forfaitaire, sur présentation de justificatifs. Il est également possible d’obtenir une compensation de la perte éventuelle de salaire, traitement ou de revenus. Cette compensation, qui doit être justifiée par l’élu-e, est imposable et plafonnée.

Le droit individuel à la formation (DIF élu)

En plus du droit « classique » à la formation, l’élu·e peut aussi avoir recours, depuis 2017, au Droit Individuel à la Formation (DIF élu). Financé par la Caisse des dépôts et des consignations (CDC), le DIF élu concerne également les formations sans lien avec l’exercice du mandat : le texte prévoit que le DIF peut servir à la réinsertion professionnelle en fin de mandat.

Le congé formation

Le congé formation concerne tout titulaire d’un mandat local ayant la qualité de salarié, fonctionnaire ou contractuel. La durée totale de ce congé est de 18 jours par élu·e sur la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus.

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