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Courrier aux présidents de la CAREL et du FONPEL

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Fédération des Elu-es Vert-es et Ecologistes
247 rue du Faubourg Saint-Martin
75010 – PARIS

Patrick Bloche, président de la CAREL
Jacques Pélissard, président du FONPEL

Paris, le 1er juillet 2015

Objet : Prise en compte du risque carbone et des enjeux climatiques dans la gestion de vos réserves - demande de rendez-vous

Monsieur le président,

La FEVE est l’association de référence pour représenter les élu-es écologistes. La CAREL/le FONPEL est un organisme plébiscité par une partie de nos adhérent-es et nous avons eu déjà plusieurs fois l’occasion d’échanger avec votre organisme.

C’est pourquoi nous souhaitons prendre à nouveau contact avec vous, en sollicitant une entrevue, afin d’échanger sur la manière dont la gestion des réserves de la CAREL/du FONPEL pourrait prendre en compte le risque carbone, les enjeux climatiques et prendre part – à sa mesure – au financement de la transition énergétique.

Comme vous le savez, la France accueillera cette année la prochaine conférence internationale sur le climat. Le financement de la transition vers une économie bas carbone est l’un des enjeux de cette COP 21 et une des préoccupations au cœur de l’agenda positif que les pouvoirs publics veulent promouvoir.

La Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit dans son article 48 (voir plus bas) des dispositions applicables aux investisseurs institutionnels, dont les mutuelles, dès l’exercice clos au 31 décembre 2016. Parmi ces dispositions figure l’obligation de publier des informations sur la prise en compte dans leur politique d’investissement de « l’exposition aux risques climatiques, notamment la mesure des émissions de gaz à effet de serre associée aux actifs détenus, ainsi que la contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique ».

Nous souhaiterions, au-delà de la sensibilisation à ces nouveaux enjeux, envisager avec vous la manière dont les réserves de votre établissement contribueront demain à sécuriser les cotisations de nos élu-es sur ces nouveaux enjeux.

Bien entendu, ces nouvelles obligations visent à engager progressivement les politiques de placement des réserves sur un chemin de réduction du risque carbone, compatible avec les futurs objectifs de la stratégie nationale bas carbone de notre pays.

Cette réorientation progressive pose la question du désinvestissement du secteur des énergies fossiles et en premier lieu du charbon. Le 22 mai dernier, à l’occasion du Climate Finance Day qui s’est tenu au Palais de l’UNESCO à Paris, la compagnie AXA s’est engagée à désinvestir du secteur du charbon pour le 31 décembre 2015.
Quatre investisseurs institutionnels de la sphère publique, le groupe Caisse des Dépôts, l’ERAFP, le FRR et l’Ircantec, qui gèrent ensemble 82 milliards d’euros se sont engagés à publier l’empreinte carbone de leur portefeuille à fin 2015.
Un mouvement profond s’est engagé.

Nous sommes convaincus qu’il nous appartient, ensemble, de nous y inscrire.
C’est de cela dont nous voulons nous entretenir avec vous, parce que nos adhérent-es, membres de la CARE/du FONPEL, souhaitent savoir comment leur épargne retraite complémentaire ne sera plus demain exposée au risque carbone et comment elle pourra contribuer au financement de la transition énergétique.

Bien entendu, notre démarche s’inscrit en cohérence avec les vœux récemment adoptés par le Conseil de Paris comme par le Conseil Régional d’Ile de France par lesquels ces deux collectivités demanderont aux organismes de retraite auxquels elles cotisent d’engager le désinvestissement de leurs placements dans des entreprises et projets liés à l’exploitation des énergies fossiles.

Nous sommes conscients du caractère très nouveau de tout ce qui précède mais, simultanément, nous sommes convaincus qu’il importe de ne pas attendre. C’est pourquoi nous souhaitons vous rencontrer dans les prochaines semaines sur tous ces points.

Dans cette perspective Arnault Costilhes ou Magali Deval prendront contact avec votre secrétariat afin de trouver la date d’un prochain rendez vous.

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, monsieur le président, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Pour la Fédération des Elu-es Verts et Ecologistes,

Catherine Hervieu, Présidente
Patrick Naizain, Membre du bureau
Eric Loiselet, Membre du CA

Extrait de l’article 48 de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte :

VI (nouveau). – A. – L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les entreprises d’assurance et de réassurance régies par le code des assurances, les mutuelles ou unions régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le code de la sécurité sociale, les sociétés d’investissement à capital variable, la Caisse des dépôts et consignations, les institutions de retraite complémentaire régies par le code de la sécurité sociale, l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, l’établissement public gérant le régime public de retraite additionnel obligatoire et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnent dans leur rapport annuel et mettent à la disposition de leurs souscripteurs une information sur les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique. Ils précisent la nature de ces critères et la façon dont ils les appliquent, selon une présentation type fixée par décret. Ils indiquent comment ils exercent les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix.

« Le décret prévu au troisième alinéa précise les informations à fournir pour chacun des objectifs selon que les entités mentionnées au même alinéa excèdent ou non des seuils définis par ce même décret. La prise en compte de l’exposition aux risques climatiques, notamment la mesure des émissions de gaz à effet de serre associée aux actifs détenus, ainsi que la contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique, figurent parmi les informations relevant de la prise en compte d’objectifs environnementaux. Cette contribution est notamment appréciée au regard de cibles indicatives définies, en fonction de la nature de leurs activités et du type de leurs investissements, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 221-1 B du code de l’environnement. Le cas échéant, les entités mentionnées au troisième alinéa du présent article expliquent les raisons pour lesquelles leur contribution est en deçà de ces cibles indicatives pour le dernier exercice clos. »

B (nouveau). – Le A du présent VI est applicable dès l’exercice clos au 31 décembre 2016.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0519.asp